Succession: Assignation en référé
sophievince
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sophievince Messages postés 12 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020 - 7 mars 2014 à 18:47
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roudoudou22
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6 mars 2014 à 23:10
6 mars 2014 à 23:10
Ma maman aurait elle dû demander ces documents à l'organisme afin de les fournir à ma tante?
Cela aurait été prudent effectivement, mais il n'est pas trop tard pour bien faire.
Pourquoi votre mère ne réclame t-elle pas à 'organisme lesdites pièces par courrier recommandé avec A.R.
Elle pourrait ainsi faire preuve de sa bonne volonté.
Elle n'a pu fournir que les docs "Justificatif du versement du capital"
Pourquoi ne peut elle pas fournir la clause bénéficiaire ? Elle l'a forcément eue entre les mains pour se faire délivrer le montant fixé au contrat !!
2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pour cela il s'agit d'effet de manche de l'avocat vis à vis de sa cliente. Un Tribunal ne condamnera pas à verser un tel montant pour un tel motif (documents non détenus et qui par la force des choses ne peuvent être fournis).
Ceci dit, l'organisme est à même de fournir tous les documents réclamés.
Ma maman est tout à fait disposée à lui verser cette somme déduction faite des frais d'obsèques.
Pourquoi déduction faite des frais d'obsèques ?
Cela aurait été prudent effectivement, mais il n'est pas trop tard pour bien faire.
Pourquoi votre mère ne réclame t-elle pas à 'organisme lesdites pièces par courrier recommandé avec A.R.
Elle pourrait ainsi faire preuve de sa bonne volonté.
Elle n'a pu fournir que les docs "Justificatif du versement du capital"
Pourquoi ne peut elle pas fournir la clause bénéficiaire ? Elle l'a forcément eue entre les mains pour se faire délivrer le montant fixé au contrat !!
2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pour cela il s'agit d'effet de manche de l'avocat vis à vis de sa cliente. Un Tribunal ne condamnera pas à verser un tel montant pour un tel motif (documents non détenus et qui par la force des choses ne peuvent être fournis).
Ceci dit, l'organisme est à même de fournir tous les documents réclamés.
Ma maman est tout à fait disposée à lui verser cette somme déduction faite des frais d'obsèques.
Pourquoi déduction faite des frais d'obsèques ?
6 mars 2014 à 23:26
Pour ce qui est " deduction faite des frais d'obsèques", cela signifie que c'est ma maman qui a engagé tous les frais liés aux obsèques de ma grand mère. Ma tante n'a pour l'heure rien déboursé à ce sujet. Il paraîtrait logique qu'elle règle sa part des frais liés aux obsèques.
Pour ce qui est des documents, ma maman a-t'elle commis une faute en ne les demandant pas à l'organisme?
N'a t'elle pas fait preuve de bonne volonté en fournissant le justificatif de paiement? Ou était il obligatoire qu'elle fournisse ce document?
Merci pour le retour
6 mars 2014 à 23:38
Le règlement des frais d'obsèques ne doit il pas être partagé entre tous les héritiers?
7 mars 2014 à 08:51
Partagé oui, mais ce n'est pas ce que vous aviez mentionné dans votre question.
En équité, votre tante devrait recevoir un tiers de l'actif NET de succession, c'est à dire schématiquement un TIERS de l'actif brut diminué du passif
Actif Brut = valorisation des immeubles meubles, avoir en compte, sommes à recevoir (ex retraite non encore perçue)
Passif = ensemble des dettes du défunt à son décès + frais d'inhumation.
C'est sur la base de cet actif NET que se détermine la réserve de votre tante = 1/3 de l'actif NET.
N'a t-elle pas fait preuve de bonne volonté en fournissant le justificatif de paiement?
Sans doute mais ce que votre tante demande c'est TOUS les documents qui concerne ce contrat.
Les réclamer à l'organisme démontrerait sa bonne volonté.
Cependant la "bonne volonté" n'est pas une notion juridique.
Et si votre mère est bénéficiaire comme vous le dite de ce contrat, votre tante n'a normalement pas à en connaitre le contenu. Elle n'avait même pas à connaitre son existence.
7 mars 2014 à 18:47