Succession: Assignation en référé

sophievince Messages postés 12 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020 - 6 mars 2014 à 21:44
sophievince Messages postés 12 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020 - 7 mars 2014 à 18:47
Bonjour,

Je vous expose rapidement les faits.

Ma grand mère est décédée en 11/2011. Elle avait 2 filles, ma tante et ma maman.
Ma grand mère et ma tante étant en très mauvais terme, et ma maman s'étant occupée d'elle jusqu'à son dernier souffle, elle l'a privilégié en la mettant bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Au décès, ma maman a donc reçu au titre du règlement du contrat d'assurance vie la somme de 12800€.
Et ma tante n'a rien reçu. Compte tenu des sommes dérisoires en jeu, aucun notaire n'a été mandaté.
Jusqu'à aujourd'hui, ma tante cherche à récupérer, par l'intermédiaire de son avocat, une partie de cette somme, la part réservataire (soit environ 4800€).
Ma maman est tout à fait disposée à lui verser cette somme déduction faite des frais d'obsèques.

Depuis 2012, l'avocat de ma tante sollicite ma maman pour obtenir des documents liés au contrat d'assurance vie à savoir:
- Police du contrat
- Historique des primes versées
- Clause bénéficiaire
- Justificatif du versement du capital

Elle n'a pu fournir que les docs "Justificatif du versement du capital" puisque seul document en sa possession.(l'avocat de ma tante indique dans l'assignation que ma maman n'a jamais nié être en possession de ces pièces)

L'objet de l'assignation est la condamnation à la fourniture de ces 4 pièces sous astreinte (il faur savoir que l'organisme est également assigné).

Ma maman aurait elle dû demander ces documents à l'organisme afin de les fournir à ma tante?

Quels sont les arguments à avancer au tribunal pour que ma maman soit le moins " pénalisée " et ne soit pas condamnée aux depens et à verser à ma tante 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ?

J'espère en tout cas avoir été assez clair et que vous pourrez m'(nous) aider afin de sortir de cette situation difficile.

D'avance merci
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
6 mars 2014 à 23:10
Ma maman aurait elle dû demander ces documents à l'organisme afin de les fournir à ma tante?

Cela aurait été prudent effectivement, mais il n'est pas trop tard pour bien faire.

Pourquoi votre mère ne réclame t-elle pas à 'organisme lesdites pièces par courrier recommandé avec A.R.

Elle pourrait ainsi faire preuve de sa bonne volonté.

Elle n'a pu fournir que les docs "Justificatif du versement du capital"

Pourquoi ne peut elle pas fournir la clause bénéficiaire ? Elle l'a forcément eue entre les mains pour se faire délivrer le montant fixé au contrat !!

2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile


Pour cela il s'agit d'effet de manche de l'avocat vis à vis de sa cliente. Un Tribunal ne condamnera pas à verser un tel montant pour un tel motif (documents non détenus et qui par la force des choses ne peuvent être fournis).

Ceci dit, l'organisme est à même de fournir tous les documents réclamés.

Ma maman est tout à fait disposée à lui verser cette somme déduction faite des frais d'obsèques.

Pourquoi déduction faite des frais d'obsèques ?
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sophievince Messages postés 12 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020
6 mars 2014 à 23:26
Merci Roudoudou pour ces réponses.

Pour ce qui est " deduction faite des frais d'obsèques", cela signifie que c'est ma maman qui a engagé tous les frais liés aux obsèques de ma grand mère. Ma tante n'a pour l'heure rien déboursé à ce sujet. Il paraîtrait logique qu'elle règle sa part des frais liés aux obsèques.
Pour ce qui est des documents, ma maman a-t'elle commis une faute en ne les demandant pas à l'organisme?
N'a t'elle pas fait preuve de bonne volonté en fournissant le justificatif de paiement? Ou était il obligatoire qu'elle fournisse ce document?

Merci pour le retour
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sophievince Messages postés 12 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020
6 mars 2014 à 23:38
Concernant la clause bénéficiaire, ma maman a appris qu'elle était bénéficiaire du contrat d'assurance vie lors des démarches après décès auprès de l'établissement bancaire de ma grand mère.
Le règlement des frais d'obsèques ne doit il pas être partagé entre tous les héritiers?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 mars 2014 à 08:51
Le règlement des frais d'obsèques ne doit il pas être partagé entre tous les héritiers?

Partagé oui, mais ce n'est pas ce que vous aviez mentionné dans votre question.

En équité, votre tante devrait recevoir un tiers de l'actif NET de succession, c'est à dire schématiquement un TIERS de l'actif brut diminué du passif

Actif Brut = valorisation des immeubles meubles, avoir en compte, sommes à recevoir (ex retraite non encore perçue)
Passif = ensemble des dettes du défunt à son décès + frais d'inhumation.

C'est sur la base de cet actif NET que se détermine la réserve de votre tante = 1/3 de l'actif NET.

N'a t-elle pas fait preuve de bonne volonté en fournissant le justificatif de paiement?

Sans doute mais ce que votre tante demande c'est TOUS les documents qui concerne ce contrat.

Les réclamer à l'organisme démontrerait sa bonne volonté.

Cependant la "bonne volonté" n'est pas une notion juridique.

Et si votre mère est bénéficiaire comme vous le dite de ce contrat, votre tante n'a normalement pas à en connaitre le contenu. Elle n'avait même pas à connaitre son existence.
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sophievince Messages postés 12 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2020
7 mars 2014 à 18:47
Une nouvelle fois, merci Roudoudou pour ces précisions.
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