Faire une donation
fhanaizi
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 mars 2014 à 21:03
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 mars 2014 à 21:03
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roudoudou22
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Vous possédez un bien grevé d'un crédit.
Vous souhaitez faire donation du bien. Naturellement les frais de donation, y compris les frais de Notaire seront à payer, par le donataire (en principe).
Après cette opération, vous ne serez plus propriétaire du bien (puisque transmis), il vous restera seulement le crédit à rembourser.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...