Séparation de bien
france. b
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonsoir
en 1998, mon mari et moi , nous nous sommes séparé et avons fait une séparation de bien, nous nous sommes remi en semble en 2000 mais avons toujours cette séparation de bien , pourtant depuis nous avons acheté une maison en 2007, en cas de décés de l un ou l autre , que se passera t il? que doit on faire pour se protégé sachant que nous avons 4 enfants dont une fille adoptive qui nous pose d énormes soucis et qui n hésitera surement pas à nous dépouiller. merci beaucoup de votre aide
en 1998, mon mari et moi , nous nous sommes séparé et avons fait une séparation de bien, nous nous sommes remi en semble en 2000 mais avons toujours cette séparation de bien , pourtant depuis nous avons acheté une maison en 2007, en cas de décés de l un ou l autre , que se passera t il? que doit on faire pour se protégé sachant que nous avons 4 enfants dont une fille adoptive qui nous pose d énormes soucis et qui n hésitera surement pas à nous dépouiller. merci beaucoup de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'avez jamais entamé de procédure de divorce, que vous vous êtes simplement séparé de fait durant quelques temps sans entamer une quelconque démarche : vous êtes toujours marié sous le régime de la séparation de biens.
Ce qui veut dire que si vous avez des enfants issus du couple (pas d'enfant d'une précédente union ou autre), la loi vous protège en vous permettant d'opter pour l'usufruit des biens composant la succession de l'époux prédécédès.
Si vous avez des enfants non issus du couple, vous ne serez pas protégé correctement.
Malgré tout (enfants issus du couple ou non issus du couple), je vous conseille de faire une donation au dernier vivant qui reste toujours révocable en cas de divorce, comptez environ 400 à 500 euros chez un notaire.
Vous pourrez ainsi opter, en cas de prédécès de votre époux d'une quote-part plus importante que celle donnée par la loi.
Si vous n'avez jamais entamé de procédure de divorce, que vous vous êtes simplement séparé de fait durant quelques temps sans entamer une quelconque démarche : vous êtes toujours marié sous le régime de la séparation de biens.
Ce qui veut dire que si vous avez des enfants issus du couple (pas d'enfant d'une précédente union ou autre), la loi vous protège en vous permettant d'opter pour l'usufruit des biens composant la succession de l'époux prédécédès.
Si vous avez des enfants non issus du couple, vous ne serez pas protégé correctement.
Malgré tout (enfants issus du couple ou non issus du couple), je vous conseille de faire une donation au dernier vivant qui reste toujours révocable en cas de divorce, comptez environ 400 à 500 euros chez un notaire.
Vous pourrez ainsi opter, en cas de prédécès de votre époux d'une quote-part plus importante que celle donnée par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...