Demande de paiment de loyer avec propriétaire récalcitrant
stribouille
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stribouille Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici le topo: nous sommes locataires. Fin 2012, suite a des soucis de santé de toute la famille (nous sommes 2 adultes et 2 enfants) nous faisons venir le service d'hygiène. Bilan: appartement impropre à la location car trop bas de plafond (<2.20m) + forte taux d'humidité. Un arrêté préfectoral suit qui stipule qu'a partir de cette date, aucun loyer ni charges ne sont dues aux propriétaires.
Ces derniers lancent en février 2014 une procédure d'expulsion à notre encontre ce qui est logique car notre bail a expiré en décembre 2013.
Or, nous avons trouvé un nouveau logement mais pour l'avoir il faut que notre propriétaire nous donne une attestation de paiement de loyer. Mais madame ne le fera pas car nos relations sont plus que tendus (lorsqu'elle a acheté la maison, l'ex-proprio lui a dit que nous allions bientôt partir alors que c'était archi faux).
Il y a eu de la part de mon épouse des mains courantes à l'encontre de notre propriétaire suite a quelques 'crasses'.
Notre dossier pour notre nouveau logement (de nos rêves) est complet, manque plus que ce fichu papier.
Comment faire pour l'obtenir sachant que même en RAR çà ne marchera pas?
Ce papier est-il vraiment nécessaire (il s'agit d'un bailleur social)?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
Voici le topo: nous sommes locataires. Fin 2012, suite a des soucis de santé de toute la famille (nous sommes 2 adultes et 2 enfants) nous faisons venir le service d'hygiène. Bilan: appartement impropre à la location car trop bas de plafond (<2.20m) + forte taux d'humidité. Un arrêté préfectoral suit qui stipule qu'a partir de cette date, aucun loyer ni charges ne sont dues aux propriétaires.
Ces derniers lancent en février 2014 une procédure d'expulsion à notre encontre ce qui est logique car notre bail a expiré en décembre 2013.
Or, nous avons trouvé un nouveau logement mais pour l'avoir il faut que notre propriétaire nous donne une attestation de paiement de loyer. Mais madame ne le fera pas car nos relations sont plus que tendus (lorsqu'elle a acheté la maison, l'ex-proprio lui a dit que nous allions bientôt partir alors que c'était archi faux).
Il y a eu de la part de mon épouse des mains courantes à l'encontre de notre propriétaire suite a quelques 'crasses'.
Notre dossier pour notre nouveau logement (de nos rêves) est complet, manque plus que ce fichu papier.
Comment faire pour l'obtenir sachant que même en RAR çà ne marchera pas?
Ce papier est-il vraiment nécessaire (il s'agit d'un bailleur social)?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Augmentation du loyer - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
Joignez a votre dossier l'arrêté préfectoral
Surtout pas ,gardez le précieusement , une copie suffira