Rappel de charges
kakane
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 6 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
-
6 mars 2014 à 12:37
Marmenard - 6 mars 2014 à 18:29
Marmenard - 6 mars 2014 à 18:29
6 réponses
Les charges peuvent être reparti en fonction de tantièmes de charges. (pas forcement sur des relevés).
kakane
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 6 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
6 mars 2014 à 14:25
6 mars 2014 à 14:25
Bonjour azer.
Merci pour votre message , mais que veux dire tantiemes s'il vous plait.
Merci pour votre message , mais que veux dire tantiemes s'il vous plait.
Bonjour
Vous louez en vide ou en meublé ?
"que veux dire tantièmes" tantièmes parfois appelé millièmes est la part que vous louez dans la copropriété
"le propriétaire ma dit que dans la somme totale tout était compris , eau, chauffage, électricité."
Donc vous devez être en meublé vérifiez sur votre bail , avec aussi un inventaire
Car en location la revente de gaz comme électricité est interdite et noté sur le contrat signé par le demandeur
Ce n'est seulement autorisé qu'en meublé, au choix du proprio
Voir lire ceci et revenir nous expliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
"il y a une partie loyer et une partie charge." ?
rectification , il y a le loyer et demandez ce que c'est la partie charge
Vous louez en vide ou en meublé ?
"que veux dire tantièmes" tantièmes parfois appelé millièmes est la part que vous louez dans la copropriété
"le propriétaire ma dit que dans la somme totale tout était compris , eau, chauffage, électricité."
Donc vous devez être en meublé vérifiez sur votre bail , avec aussi un inventaire
Car en location la revente de gaz comme électricité est interdite et noté sur le contrat signé par le demandeur
Ce n'est seulement autorisé qu'en meublé, au choix du proprio
Voir lire ceci et revenir nous expliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
"il y a une partie loyer et une partie charge." ?
rectification , il y a le loyer et demandez ce que c'est la partie charge
kakane
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 6 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
6 mars 2014 à 15:58
6 mars 2014 à 15:58
Merci.
Avant ces maisons étaient village vacances ,maintenant ces dernières sont louées a l'année et non meublées.
Aucun relevé de compteur eau gaz électrique.
Apparemment entre locataires nous n'avons pas les mêmes sommes à donner alors que toutes les maisons sont identiques.
Comment pourras t'il justifier les sommes de nos charges.
Pour les ordures ménagères je les règle une fois par an.
J'ai l'impression que c'est à la tête du locataire.
Merci d'avance de me lire.
Avant ces maisons étaient village vacances ,maintenant ces dernières sont louées a l'année et non meublées.
Aucun relevé de compteur eau gaz électrique.
Apparemment entre locataires nous n'avons pas les mêmes sommes à donner alors que toutes les maisons sont identiques.
Comment pourras t'il justifier les sommes de nos charges.
Pour les ordures ménagères je les règle une fois par an.
J'ai l'impression que c'est à la tête du locataire.
Merci d'avance de me lire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Re
Donc en vide, vous devez avoir votre compteur d'énergie électrique le choix du fournisseur et en payer les factures
Vous avez probablement un sous compteur ?
la pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Sauf en meublé charges comprise "le propriétaire ma dit que dans la somme totale tout était compris , eau, chauffage, électricité. "
Le dire c'est bien mais l'écrire c'est nettement mieux
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME D' ÉLECTRICITÉ.
Et qu'il vous emmène au tribunal si il le désire car vous demanderez en plus au tribunal des dommages et intérêts
Autre sujet :les ordures ménagères je les règle une fois par an.
Normal mais :La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Donc en vide, vous devez avoir votre compteur d'énergie électrique le choix du fournisseur et en payer les factures
Vous avez probablement un sous compteur ?
la pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ.
Sauf en meublé charges comprise "le propriétaire ma dit que dans la somme totale tout était compris , eau, chauffage, électricité. "
Le dire c'est bien mais l'écrire c'est nettement mieux
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME D' ÉLECTRICITÉ.
Et qu'il vous emmène au tribunal si il le désire car vous demanderez en plus au tribunal des dommages et intérêts
Autre sujet :les ordures ménagères je les règle une fois par an.
Normal mais :La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
kakane
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 6 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2014
6 mars 2014 à 17:42
6 mars 2014 à 17:42
Merci pour vos réponses et votre travail. Bonne continuation. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...