Demande pour ne pas payer le placement de ma mère
nafnaf2531
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Modifié par DCI le 6/03/2014 à 13:12
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 6 mars 2014 à 13:15
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doris33
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6 mars 2014 à 13:15
6 mars 2014 à 13:15
Bonjour,
tout d'abord, un conseil : ne jamais donner son identité sur un forum (vous pouvez modifier votre message et effacer votre nom)
Plusieurs éléments
vous pouvez, sous certaines conditions être déchargée de l'obligation alimentaire envers votre mère, lire plus bas.
Mais si comme je l'ai compris, vos griefs sont postérieurs à votre majorité, je crains que vous soyez obligée alimentaire.
Toutefois, pour le calcul de la participation au paiement de la maison de retraite, un dossier très précis sur vos revenus et vos charges sera demandé. Si vous êtes au chômage, je ne pense pas que vous soyez "solvable" à ce jour.
Vous dites que votre mère est propriétaire donc, logiquement le Conseil Général peut prendre une hypothèque sur le bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
tout d'abord, un conseil : ne jamais donner son identité sur un forum (vous pouvez modifier votre message et effacer votre nom)
Plusieurs éléments
vous pouvez, sous certaines conditions être déchargée de l'obligation alimentaire envers votre mère, lire plus bas.
Mais si comme je l'ai compris, vos griefs sont postérieurs à votre majorité, je crains que vous soyez obligée alimentaire.
Toutefois, pour le calcul de la participation au paiement de la maison de retraite, un dossier très précis sur vos revenus et vos charges sera demandé. Si vous êtes au chômage, je ne pense pas que vous soyez "solvable" à ce jour.
Vous dites que votre mère est propriétaire donc, logiquement le Conseil Général peut prendre une hypothèque sur le bien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement