indemnités

Question

Bonjour, 

suite au décès de mon père? ce dernier a rédigé un testament léguant en toute propriété à sa femme "ma belle mère" le quart en toute propriéte et les 3/4 en usufruit de sa résidence principale , ce lègue s'imputant dans le cadre d'une donation entre époux. Par ailleurs, il lègue à mon frère demeurant avec sa mère, par imputation sur sa réserve , la nue propriété des 3/4 de ce même immeuble, charge à lui de m'indemniser de mes droits. Que se passe t'il si mon frère n'est pas en mesure de m'indemniser , le notaire m'expliquant que dans les faits mon recours serait de lui adresser simplement une mise en demeure..?? . Qu'en découle t'il concrètement et quelles sont donc mes actions possibles .. ? N'y a t'il pas moyen de sécuriser davantage cette transaction chez le notaire..?. De même, n'est t'il pas envisageable de déduire ma portion de droits de succession et de frais notariés de cette indemnité.?

condorcet · Answer

N'y a t'il pas moyen de sécuriser davantage cette transaction chez le notaire..?. 
 Deux possibilités :
1- votre frère contracte un emprunt pour vous indemniser ;
2- à défaut, vous prenez une incription hypothécaire sur cet immeuble pour garantir votre créance à l'encontre de votre frère, tout en fixant une date limite pour obtenir le paiement de la somme due assortie d'intérêts.

Hector6 · Answer

Merci condorcet

Dans le cadre de l'insctription hypothéciare, cela veut 'il dire passer par un jugement de tribunal ou seulement via le notaire? . Quelle date limite peut être envisagée en sachant que ma belle mère à l'usufruit de la maison..?

condorcet · Answer

cela veut 'il dire passer par un jugement de tribunal ou seulement via le notaire? .
 S'agissant d'une faculté de crédit et de report du paiement de la créance que vous accorderiez, votre consentement sera recueilli par le notaire qui déposera un bordereau d'inscription de cette garantie auprès de la Conservation des Hypothèques.

Quelle date limite peut être envisagée en sachant que ma belle mère à l'usufruit de la maison..?
 Fixer un délai de 6  mois après son décès semblerait la solution la plus adaptée au contexte.
 De toute façon, votre belle-mère n'est pas concernée.
 Le redevable de l'indemnité est votre frère puisque les droits légués empîète sur votre réserve.

Hector6 · Answer

Merci condorcet je comprends que c'est bien mon frère qui est recevable de cette indemnité mais mais au final, ce dernier vivant avec ma belle mère; que ce passe t'il si il ne parvient pas à réunir la somme? la maison est mise en vente(pas possible  je crois puisque ma belle mère en à l'usufruit?... Note père est décédé il y a quatre mois et je sais que nous avons encore deux mois pour faire la déclaration de succession chez le notaire. nous sommes dans un climat relationnel familial très tendu...

condorcet · Answer

que ce passe t'il si il ne parvient pas à réunir la somme?
En votre qualité de créancier détenteur d'une créance garantie par une inscription hypothécaire vous avez en main tous les outils pour engager une procédure de saisie de l'immeuble en vue d'entraîner sa vente aux enchères publiques.

la maison est mise en vente(pas possible je crois puisque ma belle mère en à l'usufruit?.
   La vente peut se faire avec l'accord de l'usufruitière.

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