usufruit Résolu

Question

Bonjour, 
ma mère a fait donation de son vivant  à ses 4 enfants, chez l'un deux ma mère occupe une maison dont elle a l'usufruit,  elle a 93 ans sur chaise roulante elle est rentrée en maison de retraite publique depuis juillet 2012 donc la maison est inoccupée elle reçoit toujours à payer la taxe d'habitation. Du fait qu'elle ne l'occupe pas doit-elle payer la taxe d'habitation ?
D'autre part nous (les 3 autres enfants) avons demandé auprès de l'EDF de descendre les KW  qui sont à 18 de les passer à 6 KW ce qui baisserait la facture, son fils dont ma mère occupait la maison l'a interdit et renvoyait les agents qui étaient venus, en a t'il le droit ?

Merci beaucoup

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Du fait qu'elle ne l'occupe pas doit-elle payer la taxe d'habitation ? 
Oui puisque la maison est en état d'être habitée. Pour ne pas la payer il faudrait prouver qu'elle n'est pas meublée par exemple.
Votre mère étant usufruitière, vous ne pouvez pas prendre cette décision à sa place.

son fils dont ma mère occupait la maison l'a interdit et renvoyait les agents qui étaient venus, en a t'il le droit ?
C'est plutôt vous qui n'avez pas le droit d'intervenir sur ce dont votre mère a l'usufruit ni sur ses contrats personnels.

Si votre mère n'est pas juridiquement capable d'agir, il faut demander sa mise sous tutelle. Elle sera aidée par un tuteur, et les décisions seront contrôlées et/ou autorisées par un juge.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas à vous substituer à elle, à moins qu'elle vous le demande.

Cdlt

BRETON simone · Answer

Merci beaucoup Sorgin d'avoir répondu à ma demande, nous ne substituons pas à ma mère, c'est elle qui l'a demandé car elle est sur chaise roulante mais a toute sa tête et saine d'esprit, et elle sait que les frais de séjour en maison de retraite sont très élevés, alors elle essaie de minimiser les frais c'est tout
Merci encore

BRETON simone · Answer

oui Sorgin je m'excuse je me suis mal exprimée, j'ai présenté tout de suite la situation sans dire que c'était bien sur à la demande de ma mère mais je vous remercie infiniment

merci

Usufruit

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