Usufruit
Résolu
BRETON simone
Messages postés
293
Statut
Membre
-
BRETON simone Messages postés 293 Statut Membre -
BRETON simone Messages postés 293 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère a fait donation de son vivant à ses 4 enfants, chez l'un deux ma mère occupe une maison dont elle a l'usufruit, elle a 93 ans sur chaise roulante elle est rentrée en maison de retraite publique depuis juillet 2012 donc la maison est inoccupée elle reçoit toujours à payer la taxe d'habitation. Du fait qu'elle ne l'occupe pas doit-elle payer la taxe d'habitation ?
D'autre part nous (les 3 autres enfants) avons demandé auprès de l'EDF de descendre les KW qui sont à 18 de les passer à 6 KW ce qui baisserait la facture, son fils dont ma mère occupait la maison l'a interdit et renvoyait les agents qui étaient venus, en a t'il le droit ?
Merci beaucoup
ma mère a fait donation de son vivant à ses 4 enfants, chez l'un deux ma mère occupe une maison dont elle a l'usufruit, elle a 93 ans sur chaise roulante elle est rentrée en maison de retraite publique depuis juillet 2012 donc la maison est inoccupée elle reçoit toujours à payer la taxe d'habitation. Du fait qu'elle ne l'occupe pas doit-elle payer la taxe d'habitation ?
D'autre part nous (les 3 autres enfants) avons demandé auprès de l'EDF de descendre les KW qui sont à 18 de les passer à 6 KW ce qui baisserait la facture, son fils dont ma mère occupait la maison l'a interdit et renvoyait les agents qui étaient venus, en a t'il le droit ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
Du fait qu'elle ne l'occupe pas doit-elle payer la taxe d'habitation ?
Oui puisque la maison est en état d'être habitée. Pour ne pas la payer il faudrait prouver qu'elle n'est pas meublée par exemple.
Votre mère étant usufruitière, vous ne pouvez pas prendre cette décision à sa place.
son fils dont ma mère occupait la maison l'a interdit et renvoyait les agents qui étaient venus, en a t'il le droit ?
C'est plutôt vous qui n'avez pas le droit d'intervenir sur ce dont votre mère a l'usufruit ni sur ses contrats personnels.
Si votre mère n'est pas juridiquement capable d'agir, il faut demander sa mise sous tutelle. Elle sera aidée par un tuteur, et les décisions seront contrôlées et/ou autorisées par un juge.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas à vous substituer à elle, à moins qu'elle vous le demande.
Cdlt
Du fait qu'elle ne l'occupe pas doit-elle payer la taxe d'habitation ?
Oui puisque la maison est en état d'être habitée. Pour ne pas la payer il faudrait prouver qu'elle n'est pas meublée par exemple.
Votre mère étant usufruitière, vous ne pouvez pas prendre cette décision à sa place.
son fils dont ma mère occupait la maison l'a interdit et renvoyait les agents qui étaient venus, en a t'il le droit ?
C'est plutôt vous qui n'avez pas le droit d'intervenir sur ce dont votre mère a l'usufruit ni sur ses contrats personnels.
Si votre mère n'est pas juridiquement capable d'agir, il faut demander sa mise sous tutelle. Elle sera aidée par un tuteur, et les décisions seront contrôlées et/ou autorisées par un juge.
Dans le cas contraire, vous n'avez pas à vous substituer à elle, à moins qu'elle vous le demande.
Cdlt
Merci beaucoup Sorgin d'avoir répondu à ma demande, nous ne substituons pas à ma mère, c'est elle qui l'a demandé car elle est sur chaise roulante mais a toute sa tête et saine d'esprit, et elle sait que les frais de séjour en maison de retraite sont très élevés, alors elle essaie de minimiser les frais c'est tout
Merci encore
Merci encore
Ce n'est pas ce que vous aviez écrit précédemment ("nous (les 3 autres enfants) avons demandé auprès de l'EDF").
Alors si c'est elle qui l'a demandé, votre frère n'a pas à s'y opposer, il n'a même pas à mettre les pieds chez elle : dites à votre mère d'interdire ce comportement ou l'accès à sa maison à votre frère, et d'écrire un courrier pour faire la demande directement à EDF.
Cela dit, avez-vous vraiment calculé quelle sera l'économie réelle à la suite de ce bras de fer ? il me semble que ça sera assez minime, ça ne vaut peut-être pas la peine qu'elle se prenne le choux :)
Alors si c'est elle qui l'a demandé, votre frère n'a pas à s'y opposer, il n'a même pas à mettre les pieds chez elle : dites à votre mère d'interdire ce comportement ou l'accès à sa maison à votre frère, et d'écrire un courrier pour faire la demande directement à EDF.
Cela dit, avez-vous vraiment calculé quelle sera l'économie réelle à la suite de ce bras de fer ? il me semble que ça sera assez minime, ça ne vaut peut-être pas la peine qu'elle se prenne le choux :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...