Pension trop versée
michelDeBlagnac
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 oct. 2014 à 08:34
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 oct. 2014 à 08:34
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4 mars 2014 à 19:24
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Bonsoir
Un simple huissier en lui donnant les sommes dus , la copie du jugement signifié et ce meme huissier doit contacter l'huissier de votre ex pour faire une main levée de la saisie actuellement encore en cours
Un simple huissier en lui donnant les sommes dus , la copie du jugement signifié et ce meme huissier doit contacter l'huissier de votre ex pour faire une main levée de la saisie actuellement encore en cours
michelDeBlagnac
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23 octobre 2014
6 mars 2014 à 09:29
6 mars 2014 à 09:29
merci pour la réponse.
Juste au cas ou .Le prélèvement automatique a eu lieu il y a 19 ans.
Et si mon ex épouse n'a pas d'huissier ?
Juste au cas ou .Le prélèvement automatique a eu lieu il y a 19 ans.
Et si mon ex épouse n'a pas d'huissier ?
sophiag
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6 mars 2014 à 09:34
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Peu importe.
michelDeBlagnac
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 16:50
23 oct. 2014 à 16:50
Rebonjour,
je reviens vers vous pour mon problème de sommes trop versées.
Sur mon jugement le jaf a bien stipulé que la pension se terminait en juin 2013. mais rien d'autre en particulier rien sur le fait que mon ex épouse devait me restituer les sommes dues.
A ce jour ma pension est stoppée.
J 'ai demandé à un huissier de Paris de recouvrir ces sommes.Mais il m'a rappellé pour me préciser qu'en l'état il ne pouvait rien démarrer pour recouvrir ces sommes car rien sur le jugement ne précisait que mon ex devait me restituer ces sommes.
A ce jour je me demande si je dois laisser tomber l'affaire car me déplacer a nouveau sur Paris devant un jaf qui nous fait sentir que père = coupable, j'avoue que l'envie et le courage me manquent.
N'existe-il pas un autre moyen ...écrire au juge d'exécution ....? ou toute autre solution sans forcément effectuer un nouveau trajet toulouse paris ?
J'attends avec impatience vos réponses, suggestions ..
D'avance merci à tous
je reviens vers vous pour mon problème de sommes trop versées.
Sur mon jugement le jaf a bien stipulé que la pension se terminait en juin 2013. mais rien d'autre en particulier rien sur le fait que mon ex épouse devait me restituer les sommes dues.
A ce jour ma pension est stoppée.
J 'ai demandé à un huissier de Paris de recouvrir ces sommes.Mais il m'a rappellé pour me préciser qu'en l'état il ne pouvait rien démarrer pour recouvrir ces sommes car rien sur le jugement ne précisait que mon ex devait me restituer ces sommes.
A ce jour je me demande si je dois laisser tomber l'affaire car me déplacer a nouveau sur Paris devant un jaf qui nous fait sentir que père = coupable, j'avoue que l'envie et le courage me manquent.
N'existe-il pas un autre moyen ...écrire au juge d'exécution ....? ou toute autre solution sans forcément effectuer un nouveau trajet toulouse paris ?
J'attends avec impatience vos réponses, suggestions ..
D'avance merci à tous
sophiag
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10 mars 2020
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24 oct. 2014 à 08:34
24 oct. 2014 à 08:34
Bonjour
Lol, vous posez une question et vous aviez la bonne réponse.
Ceci concerne en effet le juge d'exécution qui doit vous donner raison par un jugement en condamnant Madame à vous rembourser les pensions dues depuis la date d'arrêt signifiée par le jugement.
L'avocat n'étant pas obligatoire, vous pouvez le saisir seul, vous avez tous les justificatifs en mains (jugement, justificatifs des pensions saisies après le jugement , le montant exact de ce qu'elle doit vous rembourser et vos démarches pour faire stopper la pension pour montrer au juge qu'elle ne l'a pas fait d'elle même et donc, ne respecte pas les décisions de justices)
Pour finir, des conclusions reprenant brièvement , mais de manière concise vos démarches pour demander la main levée (tentative amiable avec votre ex, ect ) et le total des pensions indus .
Et vous attendez la convocation tout en conservant deux doubles des pièces, une pour l'avocat ou votre ex avant l'audience et une pour vous car il faut toujours conserver un jeu pour soi.
Voila un lien pour vous expliquer en détail comment saisir le JEX
http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf
http://www.cdad-landes.justice.fr/Les-Juridictions/Les-Juridictions-dans-le-departement-des-Landes/Les-tribunaux-de-grande-instance/Le-Juge-de-l-Execution-JEX
PS : Alors, j'ai malgré tout un doute concernant le juge qu'il faut saisir, le juge du tribunal de grande instance ou instance selon le montant ou le JEX
Egalement, le lieu de votre résidence ou le sien
Donc, cette question, vous la posez à l'huissier que vous allez obligatoirement saisir pour signifier l'acte d'assignation .
Egalement, vous pouvez vous faire confirmer cela par une maison de la justice ou tout simplement le tribunal de grande instance en leur posant la question
Lol, vous posez une question et vous aviez la bonne réponse.
Ceci concerne en effet le juge d'exécution qui doit vous donner raison par un jugement en condamnant Madame à vous rembourser les pensions dues depuis la date d'arrêt signifiée par le jugement.
L'avocat n'étant pas obligatoire, vous pouvez le saisir seul, vous avez tous les justificatifs en mains (jugement, justificatifs des pensions saisies après le jugement , le montant exact de ce qu'elle doit vous rembourser et vos démarches pour faire stopper la pension pour montrer au juge qu'elle ne l'a pas fait d'elle même et donc, ne respecte pas les décisions de justices)
Pour finir, des conclusions reprenant brièvement , mais de manière concise vos démarches pour demander la main levée (tentative amiable avec votre ex, ect ) et le total des pensions indus .
Et vous attendez la convocation tout en conservant deux doubles des pièces, une pour l'avocat ou votre ex avant l'audience et une pour vous car il faut toujours conserver un jeu pour soi.
Voila un lien pour vous expliquer en détail comment saisir le JEX
http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf
http://www.cdad-landes.justice.fr/Les-Juridictions/Les-Juridictions-dans-le-departement-des-Landes/Les-tribunaux-de-grande-instance/Le-Juge-de-l-Execution-JEX
PS : Alors, j'ai malgré tout un doute concernant le juge qu'il faut saisir, le juge du tribunal de grande instance ou instance selon le montant ou le JEX
Egalement, le lieu de votre résidence ou le sien
Donc, cette question, vous la posez à l'huissier que vous allez obligatoirement saisir pour signifier l'acte d'assignation .
Egalement, vous pouvez vous faire confirmer cela par une maison de la justice ou tout simplement le tribunal de grande instance en leur posant la question
La législation juridique et financière évolue en permanence...