Revision pension alimentaire
tontounet66
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 3 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2014
-
3 mars 2014 à 08:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mars 2014 à 10:12
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mars 2014 à 10:12
A voir également:
- Revision pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
4 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 199
3 mars 2014 à 08:33
3 mars 2014 à 08:33
Bonjour
Votre ex femme a raison, vous êtes obligé de lui présenter toutes les pièces que vous avez transmis au JAF et elle doit par la suite vous envoyez les siennes (obligatoire) et ceci , avant l'audience.
Votre ex femme a raison, vous êtes obligé de lui présenter toutes les pièces que vous avez transmis au JAF et elle doit par la suite vous envoyez les siennes (obligatoire) et ceci , avant l'audience.
tontounet66
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 3 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2014
3 mars 2014 à 08:40
3 mars 2014 à 08:40
merci de votre info mais le probleme elle ne veut pas m'envoyer ses justificatifs me repondant que se n'est pas elle le demandeur ?
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 199
3 mars 2014 à 08:51
3 mars 2014 à 08:51
Elle est obligée , ceci afin de respecter la contradiction , de vous envoyez les pièces apres réception des vôtres car c'est vous le premier (l'attaquant) qui devez les communiqués les premiers
Ecrivez lui en lui envoyant que si elle ne vous communique pas ses pièces, vous en ferez part au juge et vous demanderez à ce que soit écarter toutes ses pièces non communiqués en vertu du non respect de la contradiction
Voici les articles que vous joignez à votre courrier LAR qui vous servira de preuve au juge au cas ou
Article 15 du code de procédure civil
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 16 du code de procédure civil
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 132 du code de procédure civil
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Ecrivez lui en lui envoyant que si elle ne vous communique pas ses pièces, vous en ferez part au juge et vous demanderez à ce que soit écarter toutes ses pièces non communiqués en vertu du non respect de la contradiction
Voici les articles que vous joignez à votre courrier LAR qui vous servira de preuve au juge au cas ou
Article 15 du code de procédure civil
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 16 du code de procédure civil
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 132 du code de procédure civil
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
tontounet66
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 3 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2014
3 mars 2014 à 08:53
3 mars 2014 à 08:53
merci pour toute ses info
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 199
3 mars 2014 à 09:00
3 mars 2014 à 09:00
Je vous en prie, tenez nous au courant des suites
Cordialement
Cordialement
tontounet66
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 3 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2014
3 mars 2014 à 09:20
3 mars 2014 à 09:20
pas de souci nous passons le 17 mars
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 199
3 mars 2014 à 10:12
3 mars 2014 à 10:12
Alors, dites lui que des réception, elle envoie les pieces
Faites lui un courrier LAR, un mail et un courrier simple et vous le marquez sur votre lettre recommandé que vous envoyez ainsi
Faites lui un courrier LAR, un mail et un courrier simple et vous le marquez sur votre lettre recommandé que vous envoyez ainsi