Revision pension alimentaire
tontounet66
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour jespere que ma question m'aidera a trouver une personne pouvant me repondre precisement. voila fin mars a ma demande je suis convoquer devant le juge aux affaire familiale. depuis 12ans je verse une pension alimentaire a mon ex femme pour ma fille qui et elever soit 340 euro ; a l'epoque je vivais seul et un salaire convenable.depuis 5an ma situation a changer ; changement d'activiter professionel donc salaire a la baisse ; arriver d'un enfant dans mon foyer. la pension alimentaire qui mavais etait fixer lors de mon divorce soit 340 euro je ne peu plus aujourdhui l'assumer financierement ; je comparait donc devant le juge pour revoir a la baisse la pension mon ex femme a l'epoque ne travailler pas aujourdhui se n'est plus le cas depuis 10AN elle a un emploi en cdi avec revenu confortable
nous comparaisson chacun sans avocat le juge lui ayant transmi lors de ma demande tous les justificatifs reliant ma situation comme il se doit mon ex femme me demande de lui faire parvenir a elle aussi mes fiches de paies; avis d'imposition et justificatif caf? et tel en droit de me le demander? elle me signifie que ses papiers quel me reclame sont pour quel puisse se defendre? qua defaut de refus de ma part elle ne se presentera pas au tribunal et l'affaire sera automatiquement renvoyer a une date ulterieur . quelqun pourrais til me conseiller svp merci
nous comparaisson chacun sans avocat le juge lui ayant transmi lors de ma demande tous les justificatifs reliant ma situation comme il se doit mon ex femme me demande de lui faire parvenir a elle aussi mes fiches de paies; avis d'imposition et justificatif caf? et tel en droit de me le demander? elle me signifie que ses papiers quel me reclame sont pour quel puisse se defendre? qua defaut de refus de ma part elle ne se presentera pas au tribunal et l'affaire sera automatiquement renvoyer a une date ulterieur . quelqun pourrais til me conseiller svp merci
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4 réponses
Bonjour
Votre ex femme a raison, vous êtes obligé de lui présenter toutes les pièces que vous avez transmis au JAF et elle doit par la suite vous envoyez les siennes (obligatoire) et ceci , avant l'audience.
Votre ex femme a raison, vous êtes obligé de lui présenter toutes les pièces que vous avez transmis au JAF et elle doit par la suite vous envoyez les siennes (obligatoire) et ceci , avant l'audience.
merci de votre info mais le probleme elle ne veut pas m'envoyer ses justificatifs me repondant que se n'est pas elle le demandeur ?
Elle est obligée , ceci afin de respecter la contradiction , de vous envoyez les pièces apres réception des vôtres car c'est vous le premier (l'attaquant) qui devez les communiqués les premiers
Ecrivez lui en lui envoyant que si elle ne vous communique pas ses pièces, vous en ferez part au juge et vous demanderez à ce que soit écarter toutes ses pièces non communiqués en vertu du non respect de la contradiction
Voici les articles que vous joignez à votre courrier LAR qui vous servira de preuve au juge au cas ou
Article 15 du code de procédure civil
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 16 du code de procédure civil
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 132 du code de procédure civil
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
Ecrivez lui en lui envoyant que si elle ne vous communique pas ses pièces, vous en ferez part au juge et vous demanderez à ce que soit écarter toutes ses pièces non communiqués en vertu du non respect de la contradiction
Voici les articles que vous joignez à votre courrier LAR qui vous servira de preuve au juge au cas ou
Article 15 du code de procédure civil
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Article 16 du code de procédure civil
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Article 132 du code de procédure civil
La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
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