Dossier sofinco
LeDemandeur2
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Modifié par GrandCaribou le 3/03/2014 à 14:12
LeDemandeur - 4 mars 2014 à 22:21
LeDemandeur - 4 mars 2014 à 22:21
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sleepy00
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3 mars 2014 à 18:24
3 mars 2014 à 18:24
si vous n'avez pas de domicile a vous, vous risquez saisie sur compte bancaire, saisie de voiture, ou saisie sur salaire
tout ca accompagner des frais
la solution la plus simple si l'huissier n'accepte pas vos échéancier, faite une demande au juge de l'exécution afin de bénéficier des disposition de l'article 1244-1 du code civil Article 1244-1 : "
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette."
En clair il peut vous accorder un échéancier sur 2 ans, selon vos revenus, limiter les interets, les frais, charge a vous de solder le 24 eme mois
tout ca accompagner des frais
la solution la plus simple si l'huissier n'accepte pas vos échéancier, faite une demande au juge de l'exécution afin de bénéficier des disposition de l'article 1244-1 du code civil Article 1244-1 : "
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette."
En clair il peut vous accorder un échéancier sur 2 ans, selon vos revenus, limiter les interets, les frais, charge a vous de solder le 24 eme mois
4 mars 2014 à 22:21
Je vous en suis vraiment très reconnaissant. Dans ce cas, je vais essayer de trouver un modèle de lettre et écrire au juge en demandant un échéancier dans un premier temps.