Creance vieille de 23 ans
annes geddes
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour
en 1990 mon mari a contracter un emprunt aupres de la societe credipar , qui celui ci n a jamais été payer , ni meme une seule mensualite . a l epoque mon mari était marier . il a divorcer a 1995 toujours pas de nouvelles de cette societe de credit .
les annees passent il se remarier en 2001 et en 2013 il a eu son compte bancaire de saisie de 1000 e ( saisie attribution ) pour ce credit de 1990
suis je obliger de payer vue l anciennete de cette affaire?
je vous precise q u un titre executoire a été etabli en 1990
merci de votre aide
en 1990 mon mari a contracter un emprunt aupres de la societe credipar , qui celui ci n a jamais été payer , ni meme une seule mensualite . a l epoque mon mari était marier . il a divorcer a 1995 toujours pas de nouvelles de cette societe de credit .
les annees passent il se remarier en 2001 et en 2013 il a eu son compte bancaire de saisie de 1000 e ( saisie attribution ) pour ce credit de 1990
suis je obliger de payer vue l anciennete de cette affaire?
je vous precise q u un titre executoire a été etabli en 1990
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1 réponse
Bonjour
TE de 1990 durée 30 ans.. Prescription en 2020.
Ceci était valable jusqu'à la réforme de la mi Juin 2008 ramenant la validité d'un TE à 10 ans.. La règle de transition retient la date la plus proche.
La prescription du TE de 1990 sera atteinte le 19 Juin 2018 .
Ce TE est donc en principe toujours valide. Reste à savoir qui doit payer (Dépend du régime matrimonial). Et si ce TE a bien été 'signifié'..
A+
TE de 1990 durée 30 ans.. Prescription en 2020.
Ceci était valable jusqu'à la réforme de la mi Juin 2008 ramenant la validité d'un TE à 10 ans.. La règle de transition retient la date la plus proche.
La prescription du TE de 1990 sera atteinte le 19 Juin 2018 .
Ce TE est donc en principe toujours valide. Reste à savoir qui doit payer (Dépend du régime matrimonial). Et si ce TE a bien été 'signifié'..
A+
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