Creance vieille de 23 ans
annes geddes
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 mars 2014 à 11:49
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 4/03/2014 à 11:51
Modifié par Afrikarnak le 4/03/2014 à 11:51
Bonjour
TE de 1990 durée 30 ans.. Prescription en 2020.
Ceci était valable jusqu'à la réforme de la mi Juin 2008 ramenant la validité d'un TE à 10 ans.. La règle de transition retient la date la plus proche.
La prescription du TE de 1990 sera atteinte le 19 Juin 2018 .
Ce TE est donc en principe toujours valide. Reste à savoir qui doit payer (Dépend du régime matrimonial). Et si ce TE a bien été 'signifié'..
A+
TE de 1990 durée 30 ans.. Prescription en 2020.
Ceci était valable jusqu'à la réforme de la mi Juin 2008 ramenant la validité d'un TE à 10 ans.. La règle de transition retient la date la plus proche.
La prescription du TE de 1990 sera atteinte le 19 Juin 2018 .
Ce TE est donc en principe toujours valide. Reste à savoir qui doit payer (Dépend du régime matrimonial). Et si ce TE a bien été 'signifié'..
A+