Loi belge

lenalilou Messages postés 2 Statut Membre -  
lenalilou Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, voici ma question, quel est le délai de forclusion en Belgique dans le cas d'un crédit à la consommation et à quelle loi puis-je me référer, dans quel code en Belgique ,

1 réponse

  1.
    lenalilou Messages postés 2 Statut Membre
     
    le crédit se montait à 25.000 € en 2004, nous avons payé pendant 18 mois puis on a seulement versé des petites sommes de 100 € suite à un arrangement jusqu'en mars 2009, mais nous venons d'être assigné en justice pour le 07 mars, peut-on invoquer le délai de forclusion ?
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