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Faute inexcusable

alain.36 Messages postés 15 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j aimerai savoir si la faute inexcusable est reconu qui va paye car mon entreprise a depuis depose le bilan merci pour votre reponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 156
 
Bonjour,
C'est la CPAM qui fait l'avance des indemnités et qui se retourne contre l'employeur (ou sa compagnie d'assurance) pour se faire rembourser.
CORDIALEMENT
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