Faute inexcusable

alain.36 Messages postés 15 Statut Membre -  
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j aimerai savoir si la faute inexcusable est reconu qui va paye car mon entreprise a depuis depose le bilan merci pour votre reponse cordialement

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    Bonjour,
    C'est la CPAM qui fait l'avance des indemnités et qui se retourne contre l'employeur (ou sa compagnie d'assurance) pour se faire rembourser.
    CORDIALEMENT
    0

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