Faute inexcusable

alain.36 -  
Bonjour, j aimerai savoir si la faute inexcusable est reconu qui va paye car mon entreprise a depuis depose le bilan merci pour votre reponse cordialement

1 réponse

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  1. rosieres1
    Bonjour,
    C'est la CPAM qui fait l'avance des indemnités et qui se retourne contre l'employeur (ou sa compagnie d'assurance) pour se faire rembourser.
    CORDIALEMENT

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