Faute inexcusable

alain.36 -  
Bonjour, j aimerai savoir si la faute inexcusable est reconu qui va paye car mon entreprise a depuis depose le bilan merci pour votre reponse cordialement

1 réponse

  1.  rosieres1
    Bonjour,
    C'est la CPAM qui fait l'avance des indemnités et qui se retourne contre l'employeur (ou sa compagnie d'assurance) pour se faire rembourser.
    CORDIALEMENT
    0

    Discussions similaires

    convocation -faute inexcusable de l'employeur
    celinevo

    32 réponses
    Procédure faute inexcusable
    JG1984

    3 réponses
    Permis de conduire : faute éliminatoire mais permis obtenu
    LauDL

    6 réponses
    reconnaissance faute inexcusable de l'employeur
    nkr84

    10 réponses
    Reconnaissance de la faute inexcusable
    medbio14

    5 réponses