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Faute inexcusable

alain.36 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 30 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 3 mars 2014 à 11:45
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 3 mars 2014 à 13:22
Bonjour, j aimerai savoir si la faute inexcusable est reconu qui va paye car mon entreprise a depuis depose le bilan merci pour votre reponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
3 mars 2014 à 13:22
Bonjour,
C'est la CPAM qui fait l'avance des indemnités et qui se retourne contre l'employeur (ou sa compagnie d'assurance) pour se faire rembourser.
CORDIALEMENT
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