Succession véhicule
Utilisateur anonyme
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2 mars 2014 à 13:32
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 2 mars 2014 à 14:44
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australe13
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2 mars 2014 à 14:44
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bonjour
le propriétaire étant décédé, il ne peut pas y avoir un acte de vente de ce bien.
Il faut donc passer par le notaire pour avoir un droit de succession, passer un contrôle technique du véhicule, obtenir un certificat de situation (non gage) et ainsi réaliser un certificat de vente en bonne et dûe forme pour l'acheteur.
le propriétaire étant décédé, il ne peut pas y avoir un acte de vente de ce bien.
Il faut donc passer par le notaire pour avoir un droit de succession, passer un contrôle technique du véhicule, obtenir un certificat de situation (non gage) et ainsi réaliser un certificat de vente en bonne et dûe forme pour l'acheteur.