Loi du 23 juin 2006

Question

Bonjour a tous,

Mon beau pere a fait deux donations d'une sommes d'argent en 1999 et 2007 a sa fille " mon epouse"
Celui-ci invoque ce jour Une subrogation sur la bas de la loi du 23 juin 2006 au profil des nos enfants

Une partie de cette argent a servis a l'achat de notre maison, sachant que nous sommes maries sur le regime de separation des biens 

Ma question: cette subrogation est t'elle possible  et sous quel forme

Merci de vos reponses
Cd.t

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre épouse est décédée ?
A-t-elle fait une déclaration de cette donation ? sous quelle forme ?
A-t'elle fait état du remploi de cet argent propre dans l'acte d'achat de la maison ?
Vous pouvez expliquer pourquoi "Celui-ci invoque ce jour Une subrogation sur la bas de la loi du 23 juin 2006 au profil des nos enfants" ? et pourquoi maintenant ?

Cdlt

HH610 · Answer

Bonjour 
Merci de votre reponse, mon epouse en vie 
Donation faite au pres du notaire pour sa fille, et une partie de cette argent a servis a l'achat de notre maison, mais pas sur l'acte notarial de la maison, unqiuement a la banque
Pour l'acte il est stipulé juste apport personnel
Pour quel raison ce jour: nous ne savons pas ce qui a poussé mes beaux parents a le faire, surtout que situation tres confortable financierement parlant.
Le seul motif invoqué est' la protection des petits enfants, nous avons deux filles

Merci de votre aide

HH610 · Answer

Bonjour,

Sur notorial de la donoation a mon epouse " donation simple et irrevocable sans aucune COndition"
Nous avons apris cela hier par leurs soins "reunion de famille de 15 minutes"
Je cite " vous avez un mois pour regulariser, apres le 1er avril, vous verrez cela avec mon avocat"

Nous sommes egalement dans une situation ou nous en comprenons strictement rien, qui a conseillé et pour quel raison? Sachant qu'il a agit de meme avec le fils dans le meme cas que nous avec deux enfants egalement.

Devons nous voir le notaire ou prendre un avocat, sachant que nous sommes maries sous le regime de la separations des biens et que mon cote je doit la moitié de la maison plus bien sur 75000€ pour la part de mon epouse sur la base de la donation de ses parents, voila je suis largué!..
Merci

HH610 · Answer

Absoluement pas, deux filles dont une en 3eme annee de science po, une bonne situation pour mon epouse et moi-meme "cadres sup pour l'un et l'autre"
Une maison et une vie normale depuis plus de 20 anneé de mariage.
Et voila cela bascule depuis hier

HH610 · Answer

Merci a vous et merci de votre aide precieuse
Bien a vous et bon dimanche

Loi du 23 juin 2006

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