Donation
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 mars 2014 à 12:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 mars 2014 à 12:34
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1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 3/03/2014 à 12:34
Modifié par roudoudou22 le 3/03/2014 à 12:34
Puis-je accepter?
Naturellement vous pouvez accepter, mais avant tout ce sera au juge des Tutelles d'accepter. Et là il y a conflit d'intérêt entre vous même (qui êtes curateur) et la personne protégée.
Le seul souci du juge est de préserver les intérêts de la personne protégée, pas les vôtres.
Il est donc hautement probable que le juge s'opposera à la donation envisagée.
Naturellement vous pouvez accepter, mais avant tout ce sera au juge des Tutelles d'accepter. Et là il y a conflit d'intérêt entre vous même (qui êtes curateur) et la personne protégée.
Le seul souci du juge est de préserver les intérêts de la personne protégée, pas les vôtres.
Il est donc hautement probable que le juge s'opposera à la donation envisagée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...