Actif et passif d'un défunt.
isamanoleo
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 2 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2014
-
2 mars 2014 à 09:51
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 17:17
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 12 mars 2014 à 17:17
Bonjour,
ma mère est décédée il y a presque un an. Je n avais pas de rapport avec elle donc je n'ai participé ni à sa succession ni à ses funérailles.
J'ai effectué un refus de succession pour ma part auprés du TGI, qui a été acceptée. Sachant par mon frére (avec lequel je ne parle pas non plus) qu'elle avait des dettes ( un dossier de surendettement entre autres), j'ai souhaité effectuer un refus de succession au nom de mes enfants mineurs pour les protéger des dettes de leur grand mère.
Pour ce faire, le juge des tutelles me demande l'actif et le passif de la défunte et la preuve qu' elle était locataire.
Le probléme, c est que mon frére refuse de me communiquer ces documents. Je ne sais pas si un notaire a établi cet inventaire et je ne peux plus agir en tant qu'héritiére.
Que faut-il que je fasse? Comment procéder? Faut-il que je fasse appel à un avocat?
A l'aide, c'est pour protéger mes enfants mineurs!!
Merci pour vos réponses.
ma mère est décédée il y a presque un an. Je n avais pas de rapport avec elle donc je n'ai participé ni à sa succession ni à ses funérailles.
J'ai effectué un refus de succession pour ma part auprés du TGI, qui a été acceptée. Sachant par mon frére (avec lequel je ne parle pas non plus) qu'elle avait des dettes ( un dossier de surendettement entre autres), j'ai souhaité effectuer un refus de succession au nom de mes enfants mineurs pour les protéger des dettes de leur grand mère.
Pour ce faire, le juge des tutelles me demande l'actif et le passif de la défunte et la preuve qu' elle était locataire.
Le probléme, c est que mon frére refuse de me communiquer ces documents. Je ne sais pas si un notaire a établi cet inventaire et je ne peux plus agir en tant qu'héritiére.
Que faut-il que je fasse? Comment procéder? Faut-il que je fasse appel à un avocat?
A l'aide, c'est pour protéger mes enfants mineurs!!
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Actif et passif d'un défunt.
- Passif successoral cas pratique - Guide
- Voiture en leasing actif et passif de succession - Forum Donation-Succession
- Eurocompte jeune actif - Forum compte bancaire
- Décès du signataire d'un contrat LOA - Forum Automobile
- Récupérer les affaires d'un défunt - Forum Donation-Succession
1 réponse
Miloulilou
Messages postés
228
Date d'inscription
mercredi 5 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2015
166
12 mars 2014 à 17:17
12 mars 2014 à 17:17
Madame,
Vous ne pouvez plus agir en tant qu'héritière mais vous pouvez agir en tant que représentant légal de vos enfants mineurs (qui sont susceptibles de venir à la succession par représentation de leur mère renonçant).
Vous ne pouvez plus agir en tant qu'héritière mais vous pouvez agir en tant que représentant légal de vos enfants mineurs (qui sont susceptibles de venir à la succession par représentation de leur mère renonçant).