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Permis sans architecte

patouche50 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - 28 févr. 2014 à 19:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2014 à 20:37
bojour je possede une maison secondaire sur une parcelle cadastré ,j ai acheté le terrain d a coté résament avec un autre numero de cadastre pour y construire un gite ,ma maison secondaire surface 92m2 et le gite 94 m2 puis je construire sans recour a un architecte on m a refusé le permis de construire par ce que je veux faire de l autoconstruction sans architecte
merci pour vos reponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
28 févr. 2014 à 20:37
Bonsoir

Sauf que le service en charge de l'instruction du dossier a dû prendre en compte la surface existante puisqu'il s'agit de la même emprise foncière. D'où la demande de recours à architecte.
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Réponse 2 / 3
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
28 févr. 2014 à 20:11
Bonjour,

Voir https://www.ecologie.gouv.fr/?page=article&
id_article=17168

As-tu demandé à la Mairie pour quelle raison ils estimaient l'intervention d'un architecte indispensable ?

Ne considèrent-ils pas la construction du gîte comme une extension de ta résidence secondaire?
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91342 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 18 469
28 févr. 2014 à 20:13 

Pas d'obligation d'architecte en-dessous de 170 m² >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/307-architecte-obligatoire-honoraires-tarifs/ <<< 




 

                
                

    
        

    
            
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