refus de découvert

Question

Je suis Artisan, et je suis à la banque BNP de NANGIS.
J'avais auprès de cette banque une facilité de caisse.

Du jour au lendemain fin 2013, la Directrice de cette banque a décidé de stopper cette facilité de caisse et m'a rejeté tous les prélèvements et/ou chèques qui se présentaient.

J'ai des frais de rejets...

Ont-ils le droit de revenir sur leurs accords initiaux ?

Merci de vous lire à ce sujet

Germain · Answer

En tant qu'artisan, l'autorisation de découvert que vous pouvez avoir est "tacite", son montant est celui de la position extrême (au débit) de votre compte observé dans les si derniers mois. C'est ce qu'on appelle une référence. Notez, qu'à la différence d'un particulier, on ne vous donne pas de document mentionnant le montant du découvert auquel vous avez droit. Ce dossier de crédit se renouvelle en interne tous les ans à la présentation du bilan du professionnel. Si l'activité ou la gestion laisse à désirer, la banque peut faire machine arrière et ne plus vous accorder le découvert comme avant. Elle peut donc le résilier mais après l'envoi d'un courrier recommandé avec AR à son client et en lui donnant un délai de 30 ou 60 jours (j'ai un trou...). C'est la "loi bancaire". Si la BNP n'a pas agit comme cela, elle est en tort. Elle doit rectifier tout ce qu'elle a rejeté le temps pour vous de trouver un autre partenaire financier.

Refus de découvert

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