Problème compteur EDF et régularisation des charges

Question

Bonjour, 

Voici mon problème: Je vais quitter mon logement (maison en location) au mois de mai 2014. J'ai envoyé mon préavis legal 3 mois avant. En guise de réponse j'ai reçu, en plus de l'acceptation de l'agence de ce préavis, un courrier de régularisation des charges pour la période du 01/01/13 au 31/12/13 d'un montant total de 635,10 euros.
Le problème c'est que: 
Je n'ai pas de compteur EDF dans mon logement, juste un décompteur relié au compteur EDF qui se trouve dans le local commercial mitoyen à ma maison

De plus depuis mon entrée dans cette maison, ja n'ai jamais reçu une seule facture EDF ( tout est envoyé à l'agence immobilière qui calcul combien je dois payer et surtout je n'ai pas choisi le contrat EDF que je dois payer , c'est l'agence qui l'a choisit et je ne sais pas lequel c'est)

Je n'ai jamais vu un seul technicien EDF chez moi pour le relevé du compteur, tout se fait par téléphone (je devais les appeler tout les 2 ou 3 mois pour leur donner le relevé du décompteur afin qu'ils calculent le montant de ma facture)

Cette agence n'a jamais fait une seule revalorisation de ma provision pour les charges mensuelle sur mon loyer, alors qu'ils savaient que je ne payais pas assez (100 euros par mois) par rapport au montant des factures qu'ils calculaient (ce qui aurait du faire 150 euros par mois). Et comme par hasard je reçcois ca avant mon départ de ce logement... J'y serai resté 10 ans da plus, j'aurais dut payer 10 ans de charges?

Depuis mon préavis, une annonce a été publiée sur le site « le bon coin » pour remettre cette maison en location, et dans cette dernière, il est stipulé qu'il y a une cours dans ce logement alors que c'est totalement faux... 

Enfin, pour cette annonce, ils utilisent une photo que j'avais prise il y a quelque mois (que je leur avait envoyé par mail pour faire constater un problème sur la facade) et qu'ils utilisent pour faire la promotion de ce logement sans m'avoir demandé mon accord pour utiliser cette photo, ce qui me gène beaucoup.

Tout ceci est-il normal? Légal?

zobrak · Answer

Bonjour.

Faites une LRAR à votre agence en leur indiquant que les charges qu'ils vous réclament ne sont pas récupérables, et qu'en outre, selon les conditions générales du contrat de fourniture d'énergie qu'ils ont conclu, et selon la loi, la revente d'électricité est interdite. Dites leur que vous ne paierez donc pas cette facture, n'ayant eu la faculté de souscrire un contrat d'énergie auprès du fournisseur de votre choix.

Demandez leur la régularisation des provisions versées, qui doit être justifiée. Si des provisions ont été retenues pour payer de l'électricité, exigez en le remboursement immédiat.

Indiquez qu'en cas de retenue à ce titre sur votre dépôt de garantie, ou de refus de vous rembourser des charges indûment perçues, vous saisirez la juridiction de proximité pour faire valoir vos droits.

ced761982 · Answer

Justement ils doivent poser un compteur individuel depuis l'ouverture du commerce à coté.A notre arrivée dans le logement, le local commercial mitoyen était vide, un commercant s'y est installé un an après notre arrivée et c'est à cette époque la que le l'agence immobilière a repris le contrat de location de notre maison et de ce local commercial. Avant nous étions géré par un autre cabinet.
Et depuis ce temps ils nous prennent la tete avec l'electricité. Des agents EDF sont meme venus chez nous prendre les mesures pour installer un vrai compteur (les travaux ont meme étés fait dans la rue pour nous relier au compteur principal)

Energizor · Answer

Bonjour, 

Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire. 

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas. 

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) dès que vous aurez reçu la "facture" qu'il prétend vous faire payer : 

"Monsieur, 

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période pendant laquelle j'ai occupé l'appartement que je vous louais. 

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité. 

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler : 

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». 

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires. 

- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie. 

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. 

Veuillez agréer...."

ced761982 · Answer

Et je peux envoyer ce courrier meme si le compteur appartiens aux deux locaux? Je m'explique, à la base, cette maison et le local commercial ne faisaient qu'un. Puis le propriétaire a divisé les deux, une maison local commercial. La maison nous est loué, contenant un décompteur qui est relié au compteur EDF qui se trouve dans le local commercial loué depuis un an et demi à un commercant.
J'ai fait les démarches en mairie d'ailleurs pour que le cadastre prenne en compte le fait qu'il s'agisse de deux entités (la maison et le local commercial) car les deux etaient resté joins a la meme adresse...
J'espere que vous comprenez ce que je veux dire car c'est un peu complexe et je demande autant de precisions car j'ai vraiment envie d'etre sur à 100% pour engager quelque chose contre une agence immobiliere...

Energizor · Answer

Bonjour,

Le compteur n'appartient pas aux locaux... mais à la collectivité (commune ou communauté de communes).

Le problème n'est pas que le compteur se trouve ici ou là. 
Seuls les fournisseurs d'électricité sont autorisés par la loi à vendre de l'électricité pour un usage individuel.
Pas les agences immobilières, ni les propriétaires privés.

ced761982 · Answer

Donc si je comprends bien, meme si le compteur appartient aux deux maisons, l'agence n'a pas le droit de me faire payer les factures, meme si c'est EDF qui leur envoi à eux (en plus je ne sais pas si c'est à mon nom ou a celui de l'agence)...

Marmenard · Answer

Bonjour  
 Ce que vous dites est avant le problème du proprio  et ne vous concerne pas
 en logement vide , et parfois en meublé vous devez avoir vos compteurs d'énergie gaz et électricité en payer le consommations 

 La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer. 

MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE ÉLECTRICITÉ. 

Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur. 

En effet, si elle vous revend de l'électricité : 

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires. 

- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'énergie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur. 

 En général votre affaire se terminera au tribunal  car l' agence  refusera de vous rendre le dépôt de garantie  (qui se trouve en principe en main du propriétaire dépositaire légal)
 Et au tribunal vous réclamez (et vous aurez ) des dommages et intérêts

Le propriétaire a divisé les deux, une maison local commercial. c'est bien son droit Mais il devait vous installer un compteur d'électricité et vous laisser le choix du fournisseur  (ils sont une douzaine sur le marché  en plus d'EDF )

 Vous dites aussi "Justement ils doivent poser un compteur individuel depuis l'ouverture du commerce à coté
 Le prévoir c'est bien mais le faire c'est nettement mieux
 Comme vous partez au mois de mai 2014 le proprio ara le temps de le faire
 avant de relouer . Votre affaire lui servira de leçon
 Peu avant 2 mois du rendu de clés :réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double , au proprio et par défaut à son agence

Problème compteur EDF et régularisation des charges

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