Budget d'enseigne casino
hernest51
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 27 févr. 2014 à 13:06
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 27 févr. 2014 à 13:06
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Thelawyer333
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26 févr. 2014 à 20:16
26 févr. 2014 à 20:16
Ca dépend sous quel statut vous avez exploité votre fonds? j'imagine sous EURL ou SARL.
Si c'est le cas, suite à la cession du fonds, les créanciers peuvent faire opposition sur le prix de cession. Les créanciers inscrits ou ayant fait opposition seront payés sur le prix de cession. Si il reste des dettes après, vous devrez déclarer l'état de cessation des paiements de la société et demander la liquidation judiciaire.
Les créanciers de la société ne pourront pas vous demander de payer personnellement leurs dettes, sauf caution ou engagement personnel.
Si c'est le cas, suite à la cession du fonds, les créanciers peuvent faire opposition sur le prix de cession. Les créanciers inscrits ou ayant fait opposition seront payés sur le prix de cession. Si il reste des dettes après, vous devrez déclarer l'état de cessation des paiements de la société et demander la liquidation judiciaire.
Les créanciers de la société ne pourront pas vous demander de payer personnellement leurs dettes, sauf caution ou engagement personnel.
bonjour Maitre,
Tout d'abord merci pour votre réactivité, j'ai donc verifié a savoir si je n'etait pas caution personnel de cet somme et il s'avère que non, donc si une fois la vente du fond effectué je procède a la liquidation de ma société je ne serai pas redevable de cette somme puisque ma sarl n'existera plus est-ce bien ça ?
D'autre part il ya quelque chose que je n'ai pas saisi dans votre commentaire, par quel moyen les creanciers sont au courant de la vente et lorsque vous parlé "de creanciers inscrits" ils s'inscrivent ou ?
Merci de vos compétences
Tres cordialement
Tout d'abord merci pour votre réactivité, j'ai donc verifié a savoir si je n'etait pas caution personnel de cet somme et il s'avère que non, donc si une fois la vente du fond effectué je procède a la liquidation de ma société je ne serai pas redevable de cette somme puisque ma sarl n'existera plus est-ce bien ça ?
D'autre part il ya quelque chose que je n'ai pas saisi dans votre commentaire, par quel moyen les creanciers sont au courant de la vente et lorsque vous parlé "de creanciers inscrits" ils s'inscrivent ou ?
Merci de vos compétences
Tres cordialement
Thelawyer333
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Modifié par Thelawyer333 le 27/02/2014 à 13:06
Modifié par Thelawyer333 le 27/02/2014 à 13:06
Les créanciers sont informés de la cession du fonds par une publication dans un journal d'annonce légal, puis au BODACC. Ils ont alors 10 jours pour faire opposition au prix de cession.
Les créanciers inscrits ce sont des créanciers qui ont un privilège sur la société. Vous pouvez les trouver sur l'état des inscription de la société auprès du greffe. Il peut y avoir par exemple un nantissement du fonds.
Avocat au barreau de Paris
Les créanciers inscrits ce sont des créanciers qui ont un privilège sur la société. Vous pouvez les trouver sur l'état des inscription de la société auprès du greffe. Il peut y avoir par exemple un nantissement du fonds.
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