Compte séquestre des

Frede_0150 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2021 - 1 déc. 2021 à 12:47
 Toto - 20 déc. 2021 à 14:58
Bonjour,

Au mois d’Août dernier notre maison a subi un incendie.
Les experts sont venus, ils ont fait un bon travail. Notre assurance la Mahmut est prête à nous verser les indemnités liées à la reconstruction de notre maison.

Sauf que notre banque, la BNP chez qui nous avons fait l’emprunt immobilier bloque le dossier.
Elle nous demande de signer une attestions afin de séquestrer la totalité de l’indemnité liée à la reconstruction sur un compte bancaire à notre nom. Ces derniers seront débloqués sur factures par la BNP qui en quelque sorte prend la main sur nos indemnités.

Le problème, c’est que nous ne sommes pas d’accord car les indemnités pour la reconstruction de notre maison sont bien supérieures au solde restant dû.
La question que nous nous posons est la suivante: Est-ce-que la BNP à le droit de bloquer la totalité des indemnités ou seulement la partie restant dû de notre emprunt immobilier.

D’avance je vous remercie
Cordialemen

2 réponses

Bonjour,

Le séquestre de la globalité des indemnités versées par l'assureur est la seule garantie du banquier de vérifier l'affectation réelle des dépenses. C'est-à-dire reconstruction complète de la maison.

Pour autant, n'ai rien trouvé concernant d'éventuels textes.
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