Intérêts compte chez le notaire. Pour qui?
bechine
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Apès la vente d'un bien , le produit de la vente est resté bloqué chez le notaire plus de 6 mois. Apres que tout soit réglé, a qui revient les intérets produits par cette somme. Au notaire ou au vendeur?
merci de me répondre au plus vite
Apès la vente d'un bien , le produit de la vente est resté bloqué chez le notaire plus de 6 mois. Apres que tout soit réglé, a qui revient les intérets produits par cette somme. Au notaire ou au vendeur?
merci de me répondre au plus vite
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4 réponses
Bonjour,
Les textes en vigueur prévoient que le notaire conserve les intérêts des sommes détenues pour une durée de 3 mois, et reverse l'excédent.
Bonne journée
Notaire assistant
Les textes en vigueur prévoient que le notaire conserve les intérêts des sommes détenues pour une durée de 3 mois, et reverse l'excédent.
Bonne journée
Notaire assistant
Un notaire ne vous donnera jamais d'intérets sur les sommes que vous déposez chez lui.Il a beau être officier de l'état il fait fructifier pour lui et non pour les autres
La législation juridique et financière évolue en permanence...