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Intérêts compte chez le notaire. Pour qui?

bechine - 6 juin 2011 à 17:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 juil. 2011 à 11:25
Bonjour,
Apès la vente d'un bien , le produit de la vente est resté bloqué chez le notaire plus de 6 mois. Apres que tout soit réglé, a qui revient les intérets produits par cette somme. Au notaire ou au vendeur?
merci de me répondre au plus vite

4 réponses

Réponse 1 / 4
Giscard
23 juil. 2011 à 07:30
Bonjour,

Les textes en vigueur prévoient que le notaire conserve les intérêts des sommes détenues pour une durée de 3 mois, et reverse l'excédent.

Bonne journée

Notaire assistant
4

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