Intérêts compte chez le notaire. Pour qui?

bechine -

Bonjour,
Apès la vente d'un bien , le produit de la vente est resté bloqué chez le notaire plus de 6 mois. Apres que tout soit réglé, a qui revient les intérets produits par cette somme. Au notaire ou au vendeur?
merci de me répondre au plus vite

4 réponses

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Giscard
Bonjour,

Les textes en vigueur prévoient que le notaire conserve les intérêts des sommes détenues pour une durée de 3 mois, et reverse l'excédent.

Bonne journée

Notaire assistant

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Réponse 2 / 4
feloxe Contributeur
Un notaire ne vous donnera jamais d'intérets sur les sommes que vous déposez chez lui.Il a beau être officier de l'état il fait fructifier pour lui et non pour les autres

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1. dominiquecaen
  
  Si les fonds sont bloqués, c'est qu'il y a une opposition sur le prix de vente, des créanciers du vendeur et une hypothèque au nom du vendeur, la somme représentant le prix de vente n'est jamais consigné sans raison..... Manière classique de déporter son problème sur les autres.
  
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2. feloxe Contributeur
  
  Oui mais ce n'était pas la question
  
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Réponse 3 / 4
ostefan
le notaire est un officier de l'état garant de la bonne vente d'un bien.

Le bien ne lui appartenant pas, les intérêts non plus.

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Réponse 4 / 4
Laura
En fait legalement cet argent est en depot et non en placement et donc il n'a aucun interet a verser a personne.

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Intérêts compte chez le notaire. Pour qui?

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