Qui doit payer pour raccordement egout
arvy43
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mercredi 26 février 2014
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Modifié par BmV le 26/02/2014 à 16:43
dd - 27 févr. 2014 à 08:41
dd - 27 févr. 2014 à 08:41
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2 réponses
" il faut que je passe sous une route communale." !!!!!!
Cette partie est à la charge de la commune.
Normalement vous devez payer des frais de raccordements.
La commune ou( le syndicat), fait les travaux jusqu' a la limite de propriété pour vous poser un regard de raccordement.
Vous vous faite les travaux de limite de propriété à votre maison.
Cette partie est à la charge de la commune.
Normalement vous devez payer des frais de raccordements.
La commune ou( le syndicat), fait les travaux jusqu' a la limite de propriété pour vous poser un regard de raccordement.
Vous vous faite les travaux de limite de propriété à votre maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...