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Rupture d'un bail locatif

bitnick Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022 - Modifié par bitnick le 25/02/2014 à 14:09
bitnick Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022 - 25 févr. 2014 à 15:32
Bonjour,

J'ai une amie étudiante chinoise qui loue un studio à Paris et sa propriétaire lui a indiqué par téléphone, il y a quinze jours, qu'elle désirait le vendre et lui demande de quitter les lieux le 15 avril 2014. Il s'avère que mon amie est en période d'examens et qu'il va lui être difficile de retrouver un logement, à savoir que son titre de séjour expire fin septembre 2014.

Je voulais savoir si la propriétaire était dans ces droits, je suppose que non, mais je voulais l'avis d'experts. Dans le cas où je dois rédiger un courrier à sa propriétaire, car mon amie ne maitrise pas très bien notre belle langue, pourriez-vous me donner des articles de loi qui font référence à ce genre de situation (et dans le cas d'un logement meublé, est-ce la même chose ?) ?

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Bien à vous.
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4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 févr. 2014 à 14:39
Votre amie a t'elle un bail?
Loue t'elle en vide ou en meublé?
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Réponse 2 / 4
bitnick Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022
25 févr. 2014 à 14:47
Bonjour Feloxe,

Oui elle a bien un bail, par contre je ne sais pas s'il est vide ou meublé. Je dois lui poser la question. Cependant, pourriez-vous m'aider dans les deux cas de figure ?
Merci beaucoup.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 févr. 2014 à 14:54
Si elle loue en vide le bailleur doit l'avertir 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception et lui donner priorité pour acheter.
Si elle loue en meublé le bailleur doit lui donner congé 3 mois avant la fin du bail par lrar.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
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Réponse 3 / 4
bitnick Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022
25 févr. 2014 à 15:06
Merci pour votre réactivité Feloxe, donc si j'ai bien compris elle peut rester dans son logement jusqu'à la fin du bail ?
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 févr. 2014 à 15:14
Oui et si le congé ne lui est pas donné par lrar ou trop tardivement,il n'est pas valable.

Il faut savoir que la date de réception du congé est celle a laquelle le locataire signe la lettre recommandée.Si votre amie ne récupère pas le recommandé il faudra que le bailleur lui donne congé par voie d'huissier.

Essayez de connaitre sa date de début de bail et si elle loue en vide ou en meublé
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Réponse 4 / 4
bitnick Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2022
25 févr. 2014 à 15:32
Merci Feloxe,

Je vais récolter de plus amples renseignements auprès de mon amie et je reviens vers vous dans les jours qui viennent.
Merci encore pour cette aide précieuse.
Bonne fin de journée.
Bien à vous.
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