Rupture d'un bail locatif
bitnick
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Bonjour,
J'ai une amie étudiante chinoise qui loue un studio à Paris et sa propriétaire lui a indiqué par téléphone, il y a quinze jours, qu'elle désirait le vendre et lui demande de quitter les lieux le 15 avril 2014. Il s'avère que mon amie est en période d'examens et qu'il va lui être difficile de retrouver un logement, à savoir que son titre de séjour expire fin septembre 2014.
Je voulais savoir si la propriétaire était dans ces droits, je suppose que non, mais je voulais l'avis d'experts. Dans le cas où je dois rédiger un courrier à sa propriétaire, car mon amie ne maitrise pas très bien notre belle langue, pourriez-vous me donner des articles de loi qui font référence à ce genre de situation (et dans le cas d'un logement meublé, est-ce la même chose ?) ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Bien à vous.
J'ai une amie étudiante chinoise qui loue un studio à Paris et sa propriétaire lui a indiqué par téléphone, il y a quinze jours, qu'elle désirait le vendre et lui demande de quitter les lieux le 15 avril 2014. Il s'avère que mon amie est en période d'examens et qu'il va lui être difficile de retrouver un logement, à savoir que son titre de séjour expire fin septembre 2014.
Je voulais savoir si la propriétaire était dans ces droits, je suppose que non, mais je voulais l'avis d'experts. Dans le cas où je dois rédiger un courrier à sa propriétaire, car mon amie ne maitrise pas très bien notre belle langue, pourriez-vous me donner des articles de loi qui font référence à ce genre de situation (et dans le cas d'un logement meublé, est-ce la même chose ?) ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Bien à vous.
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4 réponses
Bonjour Feloxe,
Oui elle a bien un bail, par contre je ne sais pas s'il est vide ou meublé. Je dois lui poser la question. Cependant, pourriez-vous m'aider dans les deux cas de figure ?
Merci beaucoup.
Oui elle a bien un bail, par contre je ne sais pas s'il est vide ou meublé. Je dois lui poser la question. Cependant, pourriez-vous m'aider dans les deux cas de figure ?
Merci beaucoup.
Si elle loue en vide le bailleur doit l'avertir 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception et lui donner priorité pour acheter.
Si elle loue en meublé le bailleur doit lui donner congé 3 mois avant la fin du bail par lrar.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Si elle loue en meublé le bailleur doit lui donner congé 3 mois avant la fin du bail par lrar.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Merci pour votre réactivité Feloxe, donc si j'ai bien compris elle peut rester dans son logement jusqu'à la fin du bail ?
Merci
Merci
Oui et si le congé ne lui est pas donné par lrar ou trop tardivement,il n'est pas valable.
Il faut savoir que la date de réception du congé est celle a laquelle le locataire signe la lettre recommandée.Si votre amie ne récupère pas le recommandé il faudra que le bailleur lui donne congé par voie d'huissier.
Essayez de connaitre sa date de début de bail et si elle loue en vide ou en meublé
Il faut savoir que la date de réception du congé est celle a laquelle le locataire signe la lettre recommandée.Si votre amie ne récupère pas le recommandé il faudra que le bailleur lui donne congé par voie d'huissier.
Essayez de connaitre sa date de début de bail et si elle loue en vide ou en meublé
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