Propriétaires-Locataires
germigny45
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germigny45 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2019 - 27 févr. 2014 à 19:00
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25 févr. 2014 à 19:10
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Bonjour,
Si les travaux ne l'empêche pas de jouir du logement, il ne peut pas demander quoique ce soit...
Quels genres de travaux ? Il se plaint de quoi ? Du bruit ?
Si les travaux ne l'empêche pas de jouir du logement, il ne peut pas demander quoique ce soit...
Quels genres de travaux ? Il se plaint de quoi ? Du bruit ?
germigny45
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17 octobre 2019
26 févr. 2014 à 12:27
26 févr. 2014 à 12:27
merci pour ces premières infos.
Plus en détail: mon locataire exerce une profession libérale et se plaint de la nuisance sonore due aux travaux (durant plusieurs mois il est vrai...) dans l'immeuble pour installer un ascenseur.
Peut-il demander - au Syndic?- qu'on le ''reloge'' durant les travaux??
Merci
Plus en détail: mon locataire exerce une profession libérale et se plaint de la nuisance sonore due aux travaux (durant plusieurs mois il est vrai...) dans l'immeuble pour installer un ascenseur.
Peut-il demander - au Syndic?- qu'on le ''reloge'' durant les travaux??
Merci
BarbieTM
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26 févr. 2014 à 14:43
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Non, pas de relogement puisque pas de perte de jouissance.
germigny45
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17 octobre 2019
26 févr. 2014 à 19:00
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merci à nouveau
mais ne pensez-vous pas que de ne pas pouvoir travailler dans des conditions normales constitue une ''perte de jouissance''?
mais ne pensez-vous pas que de ne pas pouvoir travailler dans des conditions normales constitue une ''perte de jouissance''?
BarbieTM
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27 févr. 2014 à 10:34
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Tout dépend de ce qu'on appelle conditions normales...
S'il est psy, ne pas entendre ses patients peut en effet être gênant.
S'il est kiné, ça ne change rien !
S'il est psy, ne pas entendre ses patients peut en effet être gênant.
S'il est kiné, ça ne change rien !
L'installation d'un ascenseur relève généralement de l'article 30 :
... début de citation (loi de 1965)
Article 30
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
... fin de citation
Par conséquent l'article 9 s'applique :
...début de citation
Article 9
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
... fin de citation
La gêne apportée à l'activité professionnelle de votre locataire peut être appréciée comme un trouble de jouissance grave (de mon point de vue mais évidemment cela dépend des conditions etc... ce serait au tribunal d'en juger s'il n'y a pas d'accord amiable sur le montant de l'indemnité).
... début de citation (loi de 1965)
Article 30
L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
... fin de citation
Par conséquent l'article 9 s'applique :
...début de citation
Article 9
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, i et n de l'article 25, du d de l'article 26 et de l'article 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
... fin de citation
La gêne apportée à l'activité professionnelle de votre locataire peut être appréciée comme un trouble de jouissance grave (de mon point de vue mais évidemment cela dépend des conditions etc... ce serait au tribunal d'en juger s'il n'y a pas d'accord amiable sur le montant de l'indemnité).
BarbieTM
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27 févr. 2014 à 10:35
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Oui, mais dans ce cas ce sont les copropriétaires qui ont ce droit, pas les locataires. Et il faut définir ce qu'est un trouble de jouissance grave.
L'indemnité va au copropritaire qui ensuite la répercute sur son locataire.
Le trouble de jouissance est grave lorsqu'il y a un préjudice qui est donc à chiffrer, si votre locataire ne peut plus travailler, donc gagner sa vie, au point de devoir chercher à s'installer ailleurs la gravité du trouble semble avérée... Les nuisances des travaux rendent l'immeuble impropre à sa destination, même si comme le dit l'article 9, ce n'est que "temporaire".
Si vous avez voté "pour" les travaux sans demander ni tenir compte de l'avis de votre locataire ,ni envisager l'indemnisation pour les nuissances, vous n'êtes pas en bonne position par rapport à lui.
Le trouble de jouissance est grave lorsqu'il y a un préjudice qui est donc à chiffrer, si votre locataire ne peut plus travailler, donc gagner sa vie, au point de devoir chercher à s'installer ailleurs la gravité du trouble semble avérée... Les nuisances des travaux rendent l'immeuble impropre à sa destination, même si comme le dit l'article 9, ce n'est que "temporaire".
Si vous avez voté "pour" les travaux sans demander ni tenir compte de l'avis de votre locataire ,ni envisager l'indemnisation pour les nuissances, vous n'êtes pas en bonne position par rapport à lui.
germigny45
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17 octobre 2019
27 févr. 2014 à 19:00
27 févr. 2014 à 19:00
Merci pour ces précisions.
Sauriez-vous enfin QUI (Assurance du Syndic? Le copropriétaire -c'est à dire moi...?) règle l'indemnisation éventuelle?
Sauriez-vous enfin QUI (Assurance du Syndic? Le copropriétaire -c'est à dire moi...?) règle l'indemnisation éventuelle?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2014 à 11:58
Parfaitement d'accord avec BarbieTM.
Ce locataire "pinailleur" demanderait-il aussi des dédommagements si c'était une manifestation publique (défilé, carnaval, tour de France)???
S'il menace de ne pas payer, menacez-le de poursuites en justice.
A+