répartition entre les proprietaires du prix de compteur d'eau ?

Question

Je suis propriétaire dans une copropriété. Actuellement, la consommation d'eau est répartie entre tous les copropriétaires et le calcul se fait au tantième. Lors de la dernière AG, on a soumis au vote la pose de compteurs d'eau individuels. Selon le sindyc, l'achat des compteurs et la pose se règleraient de la même façon. Les compteurs étant à usage privatif, ne serait il pas plus logique que chacun paye son compteur? Que dit la loi?
Dans la cas d'une installation de ce compteur, le relevé serait effectué par une société privée. La encore, comment est réparti le payement: par compteur ou au tantième?
Ou puis me procurer les lois sur les règlements de copropriété.
Merci de vos réponses

jabuz · Answer

Sont privatifs les équipement qui ne servent qu'à un seul lot : Les compteurs de répartition des charges d'eau froide sont communs puisqu'ils servent à tous les lots pour répartir les charges entre eux et par conséquent, à moins que l'assemblée qui décide la pose de ces compteurs n'en décide autrement les charges de maintenance et d'installation sont réparties aux tantièmes généraux.

Même motif, même punition (de mon point de vue) pour ce qui est des robinets d'arrêt en limite de lots et la canalisation qui est en amont, robinets d'arrêts qui permettent d'intervenir sur les installations privatives sans devoir couper l'eau à tous les autres lots, donc utilité "commune".

Ce n'est que mon avis personnel sur la lecture de la loi, d'autres peuvent interpréter différemment (dans ma copropriété il était proposé, car la proposition d'installation des compteurs eau froide individuels a été refusée par l'assemblée,- que l'installation soit facturée "par compteur", certains appartements nécessitant deux compteurs)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200  Loi1965

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423
Décret 1967

http://www.service-public.fr/
services du premier ministre  

http://www.pap.fr/conseils/copropriete
de particulier à particulier

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Malheureusement tout investissement est au prorata des millièmes, même si ce sont des boîtes aux lettres - à fortiori des compteurs d'eau.

N'oubliez pas que tout investissement est une plus value et vous récupérez ces investissements si vous vendez.

Dans certains cas il est possible de partager une dépense par lot. Pour des boîtes aux lettres par exemple, c'est faire un achat collectif hors syndic (donc hors charges) et demander à chaque copropriétaire de rembourser sa part. Ingérable dans les grosses copropriétés....

A+

Répartition entre les proprietaires du prix de compteur d'eau ?

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