Ne plus loué sa maison
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,je voudrais avoir un exemple de courrier pour ne plus renouveler le contrat de location de mes locataire,c'est une maison meublé.
Mercie de votre aide.
Mercie de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez rompre le bail que pour y vivre ou vendre ou y loger un membre de votre famille.
Vous devez dans ce cas envoyer la lettre de préavis pour qu'elle soit réceptionnée par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail (soit tous les ans en meublé).
Le mieux est de le faire via huissier qui saura respecter le fond et la forme... sous peine de nullité.
Vous ne pouvez rompre le bail que pour y vivre ou vendre ou y loger un membre de votre famille.
Vous devez dans ce cas envoyer la lettre de préavis pour qu'elle soit réceptionnée par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail (soit tous les ans en meublé).
Le mieux est de le faire via huissier qui saura respecter le fond et la forme... sous peine de nullité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...