Succession
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veroniqua2014
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veroniqua2014 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 13 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2014 - 27 févr. 2014 à 18:22
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2 réponses
Pourriez vous me dire quelle est la part de chacun?
Les 4 enfants se partagent la réserve, soit les 3/4 de la succession. Le 1/4 restant (quotité disponible) est réparti entre les 3 enfants nommés dans le testament comme légataires universels.
D'autre part maman avait un livret d'épargne sur lequel elle avait mis une somme d'argent reçue en héritage de son frère décédé en 2009.
Le 4èmes enfant qui n'est pas repris sur le testament de maman a t-il une part à recevoir de cet argent?
Oui, dans les proportions ci-dessus. Peu importe la provenance du patrimoine d'un défunt, tout est pris en compte puis réparti en fonction des règles successorales.
Les 4 enfants se partagent la réserve, soit les 3/4 de la succession. Le 1/4 restant (quotité disponible) est réparti entre les 3 enfants nommés dans le testament comme légataires universels.
D'autre part maman avait un livret d'épargne sur lequel elle avait mis une somme d'argent reçue en héritage de son frère décédé en 2009.
Le 4èmes enfant qui n'est pas repris sur le testament de maman a t-il une part à recevoir de cet argent?
Oui, dans les proportions ci-dessus. Peu importe la provenance du patrimoine d'un défunt, tout est pris en compte puis réparti en fonction des règles successorales.
veroniqua2014
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9 avril 2014
24 févr. 2014 à 22:15
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merci pour votre réponse, mais l'enfant qui ne fait pas partie de la succession de la maman à quand même sa part à voir du papa.
veroniqua2014
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9 avril 2014
24 févr. 2014 à 22:23
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dans le testament il est dit que 3 de mes 4 enfants sont mes légataires universels et sa volonté est de réduire les droits de 1 enfant au minimum que la loi lui accorde, c-à-d la réserve
sa volonté est de réduire les droits de 1 enfant au minimum que la loi lui accorde, c-à-d la réserve
En présence de enfants, la réserve est de 3/4 de la succession. Ces 3/4 sont partagés en 4 parts égales, une part par enfant.
dans le testament il est dit que 3 de mes 4 enfants sont mes légataires universels
En présence d'héritiers réservataires (enfants), le legs universel ne peut porter que sur la quotité disponible, qui est, en présence de 4 enfants, d'1/4 de la succession. Ce 1/4 sera réparti en 3 parts égales qui reviendront aux enfants légataires universels.
mais l'enfant qui ne fait pas partie de la succession de la maman...<gras>
Aucun enfant ne peut être exclus de la succession, quand bien même le testament dirait le contraire. C'est le sens même de la notion de réserve : une part minimale revient à un enfant.
<gras>... à quand même sa part à voir du papa
La succession de votre mère et qui sera transmise à tous les héritiers comprend les héritages qu'elle a pu recevoir de votre père ou de votre oncle. Ces héritages font désormais partie intégrante du patrimoine de votre mère sans qu'on ait à se préoccuper de leur origine.
En présence de enfants, la réserve est de 3/4 de la succession. Ces 3/4 sont partagés en 4 parts égales, une part par enfant.
dans le testament il est dit que 3 de mes 4 enfants sont mes légataires universels
En présence d'héritiers réservataires (enfants), le legs universel ne peut porter que sur la quotité disponible, qui est, en présence de 4 enfants, d'1/4 de la succession. Ce 1/4 sera réparti en 3 parts égales qui reviendront aux enfants légataires universels.
mais l'enfant qui ne fait pas partie de la succession de la maman...<gras>
Aucun enfant ne peut être exclus de la succession, quand bien même le testament dirait le contraire. C'est le sens même de la notion de réserve : une part minimale revient à un enfant.
<gras>... à quand même sa part à voir du papa
La succession de votre mère et qui sera transmise à tous les héritiers comprend les héritages qu'elle a pu recevoir de votre père ou de votre oncle. Ces héritages font désormais partie intégrante du patrimoine de votre mère sans qu'on ait à se préoccuper de leur origine.
veroniqua2014
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9 avril 2014
27 févr. 2014 à 18:22
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Merci pour votre réponse
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