Mineur et remboursement de dette
Zezetine
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Zezetine Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Le défunt bénéficiait du FNS qu,il faut rembourser. Son fils et son petit fils majeur ont renoncé à la succession. La demande de renonciation à succession pour l'arrière petit fils mineur a été rejetée par un juge des tutelles. Qui va rembourser cette dette? L'arrière petit fils est âge de 7 ans seulement. Merci d'avance pour votre réponse.
Le défunt bénéficiait du FNS qu,il faut rembourser. Son fils et son petit fils majeur ont renoncé à la succession. La demande de renonciation à succession pour l'arrière petit fils mineur a été rejetée par un juge des tutelles. Qui va rembourser cette dette? L'arrière petit fils est âge de 7 ans seulement. Merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Si le juge des tutelles a rejeté la renonciation, cela signifie que la succession est excédentaire.
En effet, s'agissant du FNS, le remboursement ne peut avoir pour effet de réduire la succession au dessous du seuil de 39 000 euros (hors assurance-vie à priori) desquels il conviendra cependant de déduire les droits de succession éventuels ainsi que les honoraires et frais du notaire.
Attention : les donations de moins de 10 ans et, bien entendu, les legs sont rappelés et repris.
Alors, qui va payer ? La succession, soit avec les liquidités à défaut par la vente de biens immobiliers.
Si le juge des tutelles a rejeté la renonciation, cela signifie que la succession est excédentaire.
En effet, s'agissant du FNS, le remboursement ne peut avoir pour effet de réduire la succession au dessous du seuil de 39 000 euros (hors assurance-vie à priori) desquels il conviendra cependant de déduire les droits de succession éventuels ainsi que les honoraires et frais du notaire.
Attention : les donations de moins de 10 ans et, bien entendu, les legs sont rappelés et repris.
Alors, qui va payer ? La succession, soit avec les liquidités à défaut par la vente de biens immobiliers.
Merci pour votre réponse. Cependant un détail je ne sais pas si j'ai bien compris: le seuil des 39000€ va t il être amputé des frais de successions et frais notariés? D'autre part, le seul héritier restant dans la course est âge de 7 ans. Ses parents qui ont eux renonce à la succession devront ils régler pour lui?
Bonjour,
Relisez ce qui est écrit :
- "39 000 euros [...] desquels il conviendra cependant de déduire les droits de succession éventuels ainsi que les honoraires et frais du notaire.
- Ensuite, "qui va payer ? La succession, soit avec les liquidités à défaut par la vente de biens immobiliers.
Vous êtes en tant que parents, titulaires de l'autorité parentale et administrateurs légaux des biens de l'enfant. Vous exercez à ce titre ses droits en son nom et pour son compte. Cela signifie que c'est vous qui allez devoir vous farcir toutes les démarches.
La première chose à faire est de prendre contact avec la personne responsable au CG et de voir avec lui comment procéder concrètement.
Le notaire vous sera également d'un précieux conseil.
Cordialement.
Relisez ce qui est écrit :
- "39 000 euros [...] desquels il conviendra cependant de déduire les droits de succession éventuels ainsi que les honoraires et frais du notaire.
- Ensuite, "qui va payer ? La succession, soit avec les liquidités à défaut par la vente de biens immobiliers.
Vous êtes en tant que parents, titulaires de l'autorité parentale et administrateurs légaux des biens de l'enfant. Vous exercez à ce titre ses droits en son nom et pour son compte. Cela signifie que c'est vous qui allez devoir vous farcir toutes les démarches.
La première chose à faire est de prendre contact avec la personne responsable au CG et de voir avec lui comment procéder concrètement.
Le notaire vous sera également d'un précieux conseil.
Cordialement.
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