Problème avec PMI
lynablla
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lynablla - 7 août 2014 à 17:29
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Avocat34000
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19 mars 2014
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24 févr. 2014 à 15:48
24 févr. 2014 à 15:48
Bonjour,
Vous disposerez, sous réserve d'un retrait (ce que je ne vous souhaite pas), de deux types de recours:
- le recours administratif : Vous demandez à l'administration de reconsidérer sa position, soit en demandant à celui qui l'a rendue de la retirer (recours gracieux), soit à un supérieur hiérarchique de statuer (recours hiérarchique);
- le recours contentieux: Vous demandez au Tribunal administratif d'annuler la décision (c'est le REP ou recours en excès de pouvoir). Une fois le REP déposé, vous pouvez demander que, dans l'attente de la décision du Tribunal administratif sur l'annulation de la décision, les effets de la décision de retrait soient suspendus (c'est le référé-suspension).
Il est impossible de vous dire à l'avance si ces recours auront de bonnes chances de succès, car tout dépend de la manière avec laquelle est motivée la décision.
Je vous conseille de consulter d'ores et déjà un avocat pour qu'il puisse vous assister et rédiger un mémoire à l'attention du CG.
Bien cordialement,
Vous disposerez, sous réserve d'un retrait (ce que je ne vous souhaite pas), de deux types de recours:
- le recours administratif : Vous demandez à l'administration de reconsidérer sa position, soit en demandant à celui qui l'a rendue de la retirer (recours gracieux), soit à un supérieur hiérarchique de statuer (recours hiérarchique);
- le recours contentieux: Vous demandez au Tribunal administratif d'annuler la décision (c'est le REP ou recours en excès de pouvoir). Une fois le REP déposé, vous pouvez demander que, dans l'attente de la décision du Tribunal administratif sur l'annulation de la décision, les effets de la décision de retrait soient suspendus (c'est le référé-suspension).
Il est impossible de vous dire à l'avance si ces recours auront de bonnes chances de succès, car tout dépend de la manière avec laquelle est motivée la décision.
Je vous conseille de consulter d'ores et déjà un avocat pour qu'il puisse vous assister et rédiger un mémoire à l'attention du CG.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2014 à 09:14
7 août 2014 à 17:29
Je suis passée en commission, j'avais joint à mon dossier les lettres des parents de chaque petite dont je m'occupe et une des maman m'a assisté et à pris ma défense en expliquant que je donnais aux parents toutes satisfactions, Mais je viens de recevoir la lettre qui m'annonce le retrait de mon agrément , je vais faire appel, mais je souhaite savoir si en attendant je peut continuer à m'occuper des enfants légalement? Merci d'avance pour vos réponses.