blocage des loyers pour dettes

Question

Bonjour
Propriétaires (avec mon mari) des 2/3 d'un immeuble depuis 20 ans (ma belle-mère possède le dernier tiers), l'administration fiscale veut bloquer les loyers de nos locataires sous le prétexte que ma belle-mère n'est pas à jour de ses paiements (impôts fonciers et autres).
Elle seule est connue de l'administration pour la taxe foncière même si nous déclarons nos loyers et payons impôts sur le revenu et CSG. A réception de la taxe foncière, nous lui réglons par chèque les 2/3 que nous lui devons.
L'administration fiscale ne veut rien entendre et tous les locataires (les 5 nôtres et les 3 siens) se retrouvent débiteurs des dettes de ma belle-mère !
Merci pour votre aide
mam

sleepy00 · Answer

Rappeler leur l' Article 815-17 du code civil : 
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

le loyers étant le fruit, c'est une part du bien indivis.

D'un autre coté les impôts fonciers doivent être payé par tout les propriétaires, donc vous aussi, donc si il y a des retard d'impôts foncier sur l'immeuble en question, cette saisie parait logiquement possible.


Pour le reste, qui ne serait du que par votre belle mere, vous devez pouvoir faire opposition, ou un recours,
je ne sais pas trop comment dans ce cas, mais en générale, la voie de recours est indiqué sur les documents obligatoirement remis.

flocroisic · Answer

Elle seule est connue de l'administration pour la taxe foncière
Y a comme un hic
si tel est le cas , vous n'etes donc pas considéré comme co-propriétaire mais elle seule.
Donc effectivement, les locataires doivent payer.
Vous avez un acte de propriété à votre nom ?
etes vous co indivisaire ou avez vous la nue-propriété et votre belle mere, l'usufruit

mam3fois · Answer

L'acte de propriété précise que nous avons les 2/3 et ma belle-mère 1/3, nous devons être co indivisaire. Ce logement a été partagé ensuite en 8 appartements, nous avons réparti les locataires (5 et 3) pour que les loyers représentent 2/3 et 1/3. Sur l'avis d'impôt taxe foncière son nom et son adresse sont marqués puis dessous prop/indivis (un numéro) et autres titulaires de droit.

Le trésor public reconnaît notre bonne foi mais cherche par tous les moyens à récupérer l'impôt dû (et les indemnités de retard...). Nous payons à ma belle-mère, par chèque les 2/3 de la taxe foncière, mais elle ne leur a pas payer la totalité...

mam3fois · Answer

Il s'agit bien de la pleine propriété et nos noms apparaissent bien sur la 1ère page de l'acte de vente.
Merci
Mam

elricjean2 · Answer

Je crois que vous confondez la personne qui reçoit la taxe foncière et les personnes propriétaires d'un bien.

Les propriétaires sont indiqués dans le cadre "débiteurs légaux".

Vous aurez la liste en demandant un relevé de propriété au service indiqué sur la taxe foncière.

s'il n'y a que votre belle-mère qui apparaît, il y a un gros problème comme l'indique flocroisic. 

Dans le cas contraire, comme le dit sleepy00, vous n'êtes redevable que de votre quote-part mais encore faut-il la connaitre avec précision.

Rien ne vous empêche de la payer directement aux impôts sans passer par votre belle-mère.
Par suite, seule sa quote-part devrait être bloquée, mais mieux vaut attendre d'autres réponses sur la partie recouvrement ou poser la question aux impôts.

mam3fois · Answer

Merci pour votre aide, les impôts nous ont, en effet, conseiller de leur payer directement notre quote-part... chose que nous ferons dorénavant ! Nous allons nous renseigner aussi auprès du notaire pour voir si on peut changer les actes et que tout soit plus clair...
cordialement
Mam

elricjean2 · Answer

Pourquoi changer les actes ?
Ils sont corrects.

Votre seul problème vient du fait qu'en cas d'indivision, il faut bien choisir une personne pour recevoir la taxe foncière.

Votre répartition des loyers est un choix personnel, légalement tous les appartements sont en indivision.

Vous pouvez peut-être devenir seuls propriétaires des 2/3 des logements mais il faut pour cela créer des lots de copropriété, et il vaut mieux, en effet, voir ça avec un notaire.

mam3fois · Answer

C'est en effet notre souhait ! merci
Mam

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