Payer des dettes
YOUENOU
Messages postés
2
Statut
Membre
-
youenou -
youenou -
Bonjour, j' ai été condannée par le jugement correctionnel à payer des dettes
le 08/11/2012 LA SARVI M ENVOIE UN COURRIER LE 10/01/2014 pour payer une dettes de 545..l10 QUE JE DOIS ;
le délégué du procureur de la république ma mandaté le 6/11/2013 DE DEDOMMAGER LES VICTIMES DANS LE DELAIS DE TROIS ANS AU PLUS TARD LE 6/06/2016
Voila ma question est ce que la SARVI a droit au bout de deux ans de me demandée de payer alors que le procureur de la république indique que je doit tout payer pour le 06/06/2016
MERCI DE ME REPONDRE
JE SUIS AU CHOMAGE ASS ET JE TOUCHE L aah
CORDIALEMENT
le 08/11/2012 LA SARVI M ENVOIE UN COURRIER LE 10/01/2014 pour payer une dettes de 545..l10 QUE JE DOIS ;
le délégué du procureur de la république ma mandaté le 6/11/2013 DE DEDOMMAGER LES VICTIMES DANS LE DELAIS DE TROIS ANS AU PLUS TARD LE 6/06/2016
Voila ma question est ce que la SARVI a droit au bout de deux ans de me demandée de payer alors que le procureur de la république indique que je doit tout payer pour le 06/06/2016
MERCI DE ME REPONDRE
JE SUIS AU CHOMAGE ASS ET JE TOUCHE L aah
CORDIALEMENT
A voir également:
- Sarvi délai paiement forum
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai paiement virement carpa 2024 - Forum chèque
- Réexpédition de paiement retourné caf delai - Forum CAF
- Délai virement rappel caf forum - Forum CAF
2 réponses
C'est un peu flou
"mandaté le 6/11/2013 de dédommager les victimes dans le délais de trois an"
cette phrase s'applique au SARVI !
a moins qu'il soit indiqué dans le jugement correctionnel que l'on vous laisse un délai
"mandaté le 6/11/2013 de dédommager les victimes dans le délais de trois an"
cette phrase s'applique au SARVI !
a moins qu'il soit indiqué dans le jugement correctionnel que l'on vous laisse un délai
OUI VOILA pour le SARVI le client que je doit payer n 'était pas au tribunal y avait un seul qui est venu et sur le jugement lui pouvait faire appel a la sarvi et au bout de deux ans j ai recu une lettre de la sarvi du client a qui j ai pas encore réglée ma dettes j ai jusqu'a 2016 pour réglée mes dettes
on t ils le droits de demander apres deux ans la dette
c est le procureur de la république que j avais a payer mes dettes jusqu'a 2016
on t ils le droits de demander apres deux ans la dette
c est le procureur de la république que j avais a payer mes dettes jusqu'a 2016
La législation juridique et financière évolue en permanence...