Recuperer son dossier de plaidoirie
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violette34000
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Un de mes proches n'étant pas satisfait de son avocat a décidé d'en prendre un autre et a besoin de récupérer son dossier de plaidoirie (et ne souhaite pas que son ancien avocat entre en contact avec le nouveau).
Son ancien avocat refuse de lui remettre et dit que son règlement intérieur stipule que c'est le nouveau avocat qui devra en faire la demande pour pouvoir le récupérer. Je voulais savoir si cela était légal?
Un de mes proches n'étant pas satisfait de son avocat a décidé d'en prendre un autre et a besoin de récupérer son dossier de plaidoirie (et ne souhaite pas que son ancien avocat entre en contact avec le nouveau).
Son ancien avocat refuse de lui remettre et dit que son règlement intérieur stipule que c'est le nouveau avocat qui devra en faire la demande pour pouvoir le récupérer. Je voulais savoir si cela était légal?
A voir également:
- Dossier de plaidoirie exemple
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemple de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de plainte au commissariat - Guide
- Exemple de lettre de demande d'aide sociale - Guide
- Exemple de demande de permission - Guide
3 réponses
Bonjour,
Ni légal, ni illégal, ça n'entre pas dans ce genre de catégories..
Il y a sur ce site un avocat de ton département qui est très très disponible, il va peut être te répondre.
Ni légal, ni illégal, ça n'entre pas dans ce genre de catégories..
Il y a sur ce site un avocat de ton département qui est très très disponible, il va peut être te répondre.
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