Chomage et preavis
cvbma
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 févr. 2014 à 10:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 févr. 2014 à 10:37
A voir également:
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BmV
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24 févr. 2014 à 09:23
24 févr. 2014 à 09:23
En cas de perte d'emploi, tu as droit au préavis réduit à un mois.
Voir ceci ===> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Voir ceci ===> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
maylin27
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24 févr. 2014 à 10:37
24 févr. 2014 à 10:37
Bonjour,
votre perte d'emploi est trop ancienne (decembre 2012) pour avoir droit au préavis réduit selon toutes les jurisprudences.
Dans votre cas a donner par LRAR;
3 mois de préavis du privé vers bailleur social
2 mois de préavis d'un bailleur social x vers bailleur social y
1 mois de préavis du bailleur social x vers un autre logement du meme bailleur.
Le préavis débute du jour ou il signe l'AR et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
Cordialement
votre perte d'emploi est trop ancienne (decembre 2012) pour avoir droit au préavis réduit selon toutes les jurisprudences.
Dans votre cas a donner par LRAR;
3 mois de préavis du privé vers bailleur social
2 mois de préavis d'un bailleur social x vers bailleur social y
1 mois de préavis du bailleur social x vers un autre logement du meme bailleur.
Le préavis débute du jour ou il signe l'AR et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
Cordialement