Remboursement caution au delà du délai légal
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c45tor
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 févr. 2014 à 15:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 févr. 2014 à 15:37
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement le 15 décembre et fait l'état des lieux le jour même. Aujourd'hui, plus de 2 mois après cette date donc après le délai légal de remboursement de la caution je n'ai toujours aucune nouvelle de mon ancien propriétaire.
Etant donné que l'état des lieux mentionnait un sol dégradé par un dégât des eaux, le proprio est-il en droit de me retrancher une quelconque somme à cette caution étant donné qu'il ne m'en a pas informé pendant le délai légal ?
D'avance merci pour ces infos :)
J'ai quitté mon ancien logement le 15 décembre et fait l'état des lieux le jour même. Aujourd'hui, plus de 2 mois après cette date donc après le délai légal de remboursement de la caution je n'ai toujours aucune nouvelle de mon ancien propriétaire.
Etant donné que l'état des lieux mentionnait un sol dégradé par un dégât des eaux, le proprio est-il en droit de me retrancher une quelconque somme à cette caution étant donné qu'il ne m'en a pas informé pendant le délai légal ?
D'avance merci pour ces infos :)
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feloxe
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24 févr. 2014 à 10:03
24 févr. 2014 à 10:03
Oui le propriétaire peut après les 2 mois déduire les sommes dues