Remboursement caution au delà du délai légal

Résolu
c45tor Messages postés 4 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai quitté mon ancien logement le 15 décembre et fait l'état des lieux le jour même. Aujourd'hui, plus de 2 mois après cette date donc après le délai légal de remboursement de la caution je n'ai toujours aucune nouvelle de mon ancien propriétaire.

Etant donné que l'état des lieux mentionnait un sol dégradé par un dégât des eaux, le proprio est-il en droit de me retrancher une quelconque somme à cette caution étant donné qu'il ne m'en a pas informé pendant le délai légal ?

D'avance merci pour ces infos :)

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Oui le propriétaire peut après les 2 mois déduire les sommes dues
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c45tor Messages postés 4 Statut Membre
 
Ah dommage x) Merci pr la réponse !
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Avez vous déclaré le dégat des eaux a l'assurance?
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c45tor Messages postés 4 Statut Membre
 
Oui ça a été déclaré
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Donc normalement l'assurance va prendre en charge les réparations et vous ne lui devrez rien
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