Renonciation à une succession
titinette54
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 24 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2014
-
24 févr. 2014 à 02:46
titinette54 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 22:01
titinette54 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 24 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 22:01
A voir également:
- Renonciation à une succession
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour,
Vous aviez la réponse là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025368-suites-administratives-renonciation-a-heritage
Pour vous simplifier les choses :
Bonjour,
L'Art 784 du C. Civ dispose entre autres que "l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" ainsi que, plus généralement, "les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession".
Donc, oui, vous pouvez prendre sur vous de résilier les abonnements, baux, etc. contractés par le défunt.
Vous pouvez même conserver certains documents type photos de famille, diplômes, etc., appartenant au défunt.
La vente de certains biens du défunt (voiture, meubles, ...) suppose que vous demandiez l'autorisation du juge pour vous en occuper sans entendre accepter la qualité d'héritier.
Cordialement.
Vous aviez la réponse là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025368-suites-administratives-renonciation-a-heritage
Pour vous simplifier les choses :
Bonjour,
L'Art 784 du C. Civ dispose entre autres que "l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" ainsi que, plus généralement, "les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession".
Donc, oui, vous pouvez prendre sur vous de résilier les abonnements, baux, etc. contractés par le défunt.
Vous pouvez même conserver certains documents type photos de famille, diplômes, etc., appartenant au défunt.
La vente de certains biens du défunt (voiture, meubles, ...) suppose que vous demandiez l'autorisation du juge pour vous en occuper sans entendre accepter la qualité d'héritier.
Cordialement.
Bonjour
L'expérience révèle qu'il vaut mieux rendre les clés et ne se préoccuper de rien.
Le malheureux renonçant finissant toujours par faire une erreur ou par signer un document.
Les bailleurs sociaux ont l'habitude de gérer ces situations.
Si vous prenez les quatre mois de réflexion, en gardant l'appartement, vous devrez le loyer ou du moins une indemnité. Rien n'est gratuit.
L'expérience révèle qu'il vaut mieux rendre les clés et ne se préoccuper de rien.
Le malheureux renonçant finissant toujours par faire une erreur ou par signer un document.
Les bailleurs sociaux ont l'habitude de gérer ces situations.
Si vous prenez les quatre mois de réflexion, en gardant l'appartement, vous devrez le loyer ou du moins une indemnité. Rien n'est gratuit.
24 févr. 2014 à 22:01