Suites administratives renonciation à héritage?
zico44
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zico44 -
zico44 -
Bonjour,
Je vais renoncer à un héritage: le défunt vivait seul en location.
A priori il y aura renonciation de tous les héritiers directs (descendants) mais je ne sais pas qui gère la succession après renonciation de tous les héritiers directs.
Qui doit s'occuper de couper le téléphone, l'électricité, le gaz, etc...?
Pour une personne ayant renoncer, n'est-ce pas une ingérance dans la succession???
Je vous remercie et espère une réponse rapidement.
Je vais renoncer à un héritage: le défunt vivait seul en location.
A priori il y aura renonciation de tous les héritiers directs (descendants) mais je ne sais pas qui gère la succession après renonciation de tous les héritiers directs.
Qui doit s'occuper de couper le téléphone, l'électricité, le gaz, etc...?
Pour une personne ayant renoncer, n'est-ce pas une ingérance dans la succession???
Je vous remercie et espère une réponse rapidement.
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1 réponse
Bonjour,
L'Art 784 du C. Civ dispose entre autres que "l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" ainsi que, plus généralement, "les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession".
Donc, oui, vous pouvez prendre sur vous de résilier les abonnements, baux, etc. contractés par le défunt.
Vous pouvez même conserver certains documents type photos de famille, diplômes, etc., appartenant au défunt.
La vente de certains biens du défunt (voiture, meubles, ...) suppose que vous demandiez l'autorisation du juge pour vous en occuper sans entendre accepter la qualité d'héritier.
Cordialement.
L'Art 784 du C. Civ dispose entre autres que "l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" ainsi que, plus généralement, "les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession".
Donc, oui, vous pouvez prendre sur vous de résilier les abonnements, baux, etc. contractés par le défunt.
Vous pouvez même conserver certains documents type photos de famille, diplômes, etc., appartenant au défunt.
La vente de certains biens du défunt (voiture, meubles, ...) suppose que vous demandiez l'autorisation du juge pour vous en occuper sans entendre accepter la qualité d'héritier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A bientôt.