Suites administratives renonciation à héritage?
zico44
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2013
-
20 févr. 2013 à 12:54
zico44 - 14 mars 2013 à 20:15
zico44 - 14 mars 2013 à 20:15
A voir également:
- Suites administratives renonciation à héritage?
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Modele procuration pour demarches administratives - - Modèles de lettres vie pratique
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
L'Art 784 du C. Civ dispose entre autres que "l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" ainsi que, plus généralement, "les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession".
Donc, oui, vous pouvez prendre sur vous de résilier les abonnements, baux, etc. contractés par le défunt.
Vous pouvez même conserver certains documents type photos de famille, diplômes, etc., appartenant au défunt.
La vente de certains biens du défunt (voiture, meubles, ...) suppose que vous demandiez l'autorisation du juge pour vous en occuper sans entendre accepter la qualité d'héritier.
Cordialement.
L'Art 784 du C. Civ dispose entre autres que "l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral" ainsi que, plus généralement, "les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession".
Donc, oui, vous pouvez prendre sur vous de résilier les abonnements, baux, etc. contractés par le défunt.
Vous pouvez même conserver certains documents type photos de famille, diplômes, etc., appartenant au défunt.
La vente de certains biens du défunt (voiture, meubles, ...) suppose que vous demandiez l'autorisation du juge pour vous en occuper sans entendre accepter la qualité d'héritier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2013 à 20:15
A bientôt.