Date de declaration [Résolu]

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dimanche 23 février 2014
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23 février 2014
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bonjour,
je recherche la date de declaration des sci (? mai 2014)
merci pour votre reponse

1 réponse

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vendredi 11 janvier 2013
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10 août 2020
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Sous réserve du cas particulier des sociétés qui mettent gratuitement des logements à la disposition de leurs membres, les sociétés visées à l'article 46 B de l'annexe III au CGI doivent souscrire une déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année

Elle est établie sur un imprimé n° 2072, en application de l'article 46 C de l'annexe III au C.G.I.
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23 février 2014

merci pour votre réponse, qui me convient
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