Date de declaration

Résolu
MONARCH44 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 15:55
MONARCH44 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 22:10
bonjour,
je recherche la date de declaration des sci (? mai 2014)
merci pour votre reponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
23 févr. 2014 à 16:45
Sous réserve du cas particulier des sociétés qui mettent gratuitement des logements à la disposition de leurs membres, les sociétés visées à l'article 46 B de l'annexe III au CGI doivent souscrire une déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année

Elle est établie sur un imprimé n° 2072, en application de l'article 46 C de l'annexe III au C.G.I.
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MONARCH44 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014
23 févr. 2014 à 22:10
merci pour votre réponse, qui me convient
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