Pas de PPRI avec le bail

temaas Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons un signé bail sans PPRI, il est juste cité dans un document de diagnostiqueur immobilier fournit lui avec le bail. Nous ne savions pas ce que c'était jusqu'à maintenant.

La question est simple, la rue a innondé le mois dernier, nous n'étions pas au courant ni oralement ni officiellement, quelles recours avons nous ?

Merci.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Voici la la procédure à suivre.

Cdt
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