Loi alur
Corrado59
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Corrado59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 20:14
Corrado59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 20:14
Bonjour
Dans cette nouvelle loi, il est expliqué que le délai de préavis pour rompre le bail est d' un mois dans la zone dites tendu...
Sachant que je dois envoyer ma lettre recommandée cette semaine es ce que je bénéficie du délai de un mois sachant que j habite Tourcoing.
Merci de votre réponse
Dans cette nouvelle loi, il est expliqué que le délai de préavis pour rompre le bail est d' un mois dans la zone dites tendu...
Sachant que je dois envoyer ma lettre recommandée cette semaine es ce que je bénéficie du délai de un mois sachant que j habite Tourcoing.
Merci de votre réponse
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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feloxe
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Non la loi n'est pas encore entrée en vigueur
Corrado59
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