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Loi alur

Corrado59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 16:36
Corrado59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014 - 23 févr. 2014 à 20:14
Bonjour
Dans cette nouvelle loi, il est expliqué que le délai de préavis pour rompre le bail est d' un mois dans la zone dites tendu...
Sachant que je dois envoyer ma lettre recommandée cette semaine es ce que je bénéficie du délai de un mois sachant que j habite Tourcoing.
Merci de votre réponse
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
23 févr. 2014 à 18:28
Non la loi n'est pas encore entrée en vigueur
0
Réponse 2 / 3
...^^Marie^^.....
23 févr. 2014 à 18:31
Bonjour

Le "PROJET" de lois a été adopté. La Loi entrera en vigueur vers Septembre.

++
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Réponse 3 / 3
Corrado59 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2014
23 févr. 2014 à 20:14
Merci de vos réponses
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