Loi alur

Corrado59 Messages postés 2 Statut Membre -  
Corrado59 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Dans cette nouvelle loi, il est expliqué que le délai de préavis pour rompre le bail est d' un mois dans la zone dites tendu...
Sachant que je dois envoyer ma lettre recommandée cette semaine es ce que je bénéficie du délai de un mois sachant que j habite Tourcoing.
Merci de votre réponse

3 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 036
     
    Non la loi n'est pas encore entrée en vigueur
    0
  2. ...^^Marie^^.....
     
    Bonjour

    Le "PROJET" de lois a été adopté. La Loi entrera en vigueur vers Septembre.

    ++
    0
  3. Corrado59 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci de vos réponses
    0

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