Conge pour vente et frais d'agence
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bree2610
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Bonsoir,
Je suis actuellement locataire d'un appartement, que mon propriétaire souhaite vendre. J'ai reçu un congé pour vente et l'offre de vente qui y est associée. Celle ci inclut des frais d'agence qui selon tout ce que j'ai lu ne me sont pas imputables et rendre le congé nul.
Toutefois je souhaite exercer mon droit de préemption car je souhaite acquérir cet appartement.
Comment doit je procéder pour ne pas payer les frais d'agence?
Je suis actuellement locataire d'un appartement, que mon propriétaire souhaite vendre. J'ai reçu un congé pour vente et l'offre de vente qui y est associée. Celle ci inclut des frais d'agence qui selon tout ce que j'ai lu ne me sont pas imputables et rendre le congé nul.
Toutefois je souhaite exercer mon droit de préemption car je souhaite acquérir cet appartement.
Comment doit je procéder pour ne pas payer les frais d'agence?
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25 réponses
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence.
En location vide, le locataire qui a reçu un congé pour vente et qui accepte l'offre de vente formulée par le propriétaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission d'agence. Cela reviendrait à augmenter le prix de vente du bien. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013.
En l'espèce, le propriétaire a donné congé pour vente au locataire. C'est l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur qui a notifié le congé au locataire. Le prix de vente proposé dans l'offre de vente incluait la commission d'agence. La vente est finalement actée avec un tiers en méconnaissance du droit de préemption du locataire et ce dernier demande l'annulation de la vente.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer.
Article l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006472158&cidTexte=LEGITEXT000006068256
En location vide, le locataire qui a reçu un congé pour vente et qui accepte l'offre de vente formulée par le propriétaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission d'agence. Cela reviendrait à augmenter le prix de vente du bien. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2013.
En l'espèce, le propriétaire a donné congé pour vente au locataire. C'est l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur qui a notifié le congé au locataire. Le prix de vente proposé dans l'offre de vente incluait la commission d'agence. La vente est finalement actée avec un tiers en méconnaissance du droit de préemption du locataire et ce dernier demande l'annulation de la vente.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
La solution est logique : dès lors que l'agent immobilier n'effectue aucune prestation, il n'y a aucune raison de le rémunérer.
Article l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006472158&cidTexte=LEGITEXT000006068256
merci
Comme évoqué plus haut voici la lettre que j'envisage de faire parvenir au propriétaire:
Monsieur,
Suite à la réception du congé aux fins de vente que vous m'avez signifié en date du 31 Janvier 2014, concernant l'appartement que j'occupe en tant que locataire au 21 rue ----------, je vous fais part de ma volonté d'exercer mon droit de préemption sur ce bien, et que je m'en porte acquéreuse au prix de 110 000 euros, car conformément à la législation en vigueur les frais d'agence ne sont pas imputables aux locataires occupants des lieux.
Je vous informe également que j'aurais recours à un prêt immobilier pour effectuer cet achat.
Pour rappel :
Le locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente , n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol).
La Cour de cassation confirme que le locataire qui fait jouer son droit de préemption en sa qualité de locataire, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur.
En conséquence, ce locataire n'est pas redevable de la commission d'agence.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence
En location vide, le locataire qui a reçu un congé pour vente et qui accepte l'offre de vente formulée par le propriétaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission d'agence. Cela reviendrait à augmenter le prix de vente du bien. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du3 juillet 2013.
En l'espèce, le propriétaire a donné congé pour vente au locataire. C'est l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur qui a notifié le congé au locataire. Le prix de vente proposé dans l'offre de vente incluait la commission d'agence. La vente est finalement actée avec un tiers en méconnaissance du droit de préemption du locataire et ce dernier demande l'annulation de la vente.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
Comme évoqué plus haut voici la lettre que j'envisage de faire parvenir au propriétaire:
Monsieur,
Suite à la réception du congé aux fins de vente que vous m'avez signifié en date du 31 Janvier 2014, concernant l'appartement que j'occupe en tant que locataire au 21 rue ----------, je vous fais part de ma volonté d'exercer mon droit de préemption sur ce bien, et que je m'en porte acquéreuse au prix de 110 000 euros, car conformément à la législation en vigueur les frais d'agence ne sont pas imputables aux locataires occupants des lieux.
Je vous informe également que j'aurais recours à un prêt immobilier pour effectuer cet achat.
Pour rappel :
Le locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente , n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol).
La Cour de cassation confirme que le locataire qui fait jouer son droit de préemption en sa qualité de locataire, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur.
En conséquence, ce locataire n'est pas redevable de la commission d'agence.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Toutefois, le prix proposé ne peut inclure la commission d'agence
En location vide, le locataire qui a reçu un congé pour vente et qui accepte l'offre de vente formulée par le propriétaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission d'agence. Cela reviendrait à augmenter le prix de vente du bien. C'est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du3 juillet 2013.
En l'espèce, le propriétaire a donné congé pour vente au locataire. C'est l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur qui a notifié le congé au locataire. Le prix de vente proposé dans l'offre de vente incluait la commission d'agence. La vente est finalement actée avec un tiers en méconnaissance du droit de préemption du locataire et ce dernier demande l'annulation de la vente.
En la matière, l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente au profit du locataire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'offre de vente doit proposer un prix hors frais de commission d'agence. En effet, on ne saurait considérer que la commission est un élément du prix de vente alors que le bien, déjà habité par le locataire, n'a pas à être présenté par l'agent immobilier.
Puis je avoir un avis sur le brouillon de lettre du lien 28?
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Si j'ai bien compris, je dois adresser un courrier en RAR a l'agence en leur signalent que je souhaite me porter acquéreuse de l'appartement mais que selon la jurisprudence je n'ai pas de frais d'agence à supporter.
Concretement sur une offre de vente dont "le prix fixé à 118 500 euros, commission d'agence de 8500 euros comprise" , je ne suis redevable que de 110 000 euros.
Et j'y joint l'extrait que vous m'avez communiqué
Certaines personnes m'ont conseillées de ne rien dire, de me porter acquéreuse puis au moment de la signature du compromis (ou apres, je n'ai pas bien compris) de contester les frais d'agence en refusant de signer la facture de l'agence.
Qu'en pensez vous?
D'ailleurs dans le cadre du congé pour vente, y a t'il signature d'un compromis ou passe t'on directement a la signature de l'acte de vente apres signification de l'acceptation de l'offre? C'est quelque chose que j'ai lu sur internet?!
Concretement sur une offre de vente dont "le prix fixé à 118 500 euros, commission d'agence de 8500 euros comprise" , je ne suis redevable que de 110 000 euros.
Et j'y joint l'extrait que vous m'avez communiqué
Certaines personnes m'ont conseillées de ne rien dire, de me porter acquéreuse puis au moment de la signature du compromis (ou apres, je n'ai pas bien compris) de contester les frais d'agence en refusant de signer la facture de l'agence.
Qu'en pensez vous?
D'ailleurs dans le cadre du congé pour vente, y a t'il signature d'un compromis ou passe t'on directement a la signature de l'acte de vente apres signification de l'acceptation de l'offre? C'est quelque chose que j'ai lu sur internet?!
Bonjour
je dois adresser un courrier en RAR a l'agence
surtout pas à l'agence, votre seul interlocuteur dans ce cas est le propriétaire
en leur signalent que je souhaite me porter acquéreuse de l'appartement mais que selon la jurisprudence je n'ai pas de frais d'agence à supporter.
vous leur signifiez que vous utilisez votre droit de préemption et que vous portez acquéreur au prix de 110 000 euros conformément à la législation en vigueur, les frais d'agence n'étant pas du par les locataires occupants des lieux.
pas bonne idée les conseils des connaissances
La signature d'un compromis est obligatoire dès que vous passez par un prêt immobilier il est conseillé fortement même en cas de vente sans prêt et compromis chez notaire svp.
cdlt
je dois adresser un courrier en RAR a l'agence
surtout pas à l'agence, votre seul interlocuteur dans ce cas est le propriétaire
en leur signalent que je souhaite me porter acquéreuse de l'appartement mais que selon la jurisprudence je n'ai pas de frais d'agence à supporter.
vous leur signifiez que vous utilisez votre droit de préemption et que vous portez acquéreur au prix de 110 000 euros conformément à la législation en vigueur, les frais d'agence n'étant pas du par les locataires occupants des lieux.
pas bonne idée les conseils des connaissances
La signature d'un compromis est obligatoire dès que vous passez par un prêt immobilier il est conseillé fortement même en cas de vente sans prêt et compromis chez notaire svp.
cdlt
D'ailleurs dans le cadre du congé pour vente, y a t'il signature d'un compromis ou passe t'on directement a la signature de l'acte de vente apres signification de l'acceptation de l'offre? C'est quelque chose que j'ai lu sur internet?!
Comme une vente ordinaire. Les ventes directes par "acte de vente" ne sont pas "courantes" ...
Faites les choses correctement.
Comme une vente ordinaire. Les ventes directes par "acte de vente" ne sont pas "courantes" ...
Faites les choses correctement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...