Reglement copro
cuspide
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut on m'indiquer avec précisions et certitudes si on peut faire appliquer un reglement fait en interne par les copros sans tenir compte du reglement établi par le notaire ; ce reglement a était fait par un locataire sans titre un G.I.E qui assure l'entretien des locaux merci a vous .
peut on m'indiquer avec précisions et certitudes si on peut faire appliquer un reglement fait en interne par les copros sans tenir compte du reglement établi par le notaire ; ce reglement a était fait par un locataire sans titre un G.I.E qui assure l'entretien des locaux merci a vous .
A voir également:
- Reglement copro
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Les factures en attente de règlement orthographe - Forum procédures collectives
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement par cheque - Guide
1 réponse
Bonjour,
peut on m'indiquer avec précisions et certitudes
SVP, pas tant d'exigences car ici la consultation est GRATUITE .
si on peut faire appliquer un reglement fait en interne par les copros sans tenir compte du reglement établi par le notaire ;
Si ce règlemnt intérieur a été accepté par un vote positif en assemblée générale, alors oui il est exécutable, sous condition qu'il ne s'oppose pas au règlement de copropriété.
Cdlt.
peut on m'indiquer avec précisions et certitudes
SVP, pas tant d'exigences car ici la consultation est GRATUITE .
si on peut faire appliquer un reglement fait en interne par les copros sans tenir compte du reglement établi par le notaire ;
Si ce règlemnt intérieur a été accepté par un vote positif en assemblée générale, alors oui il est exécutable, sous condition qu'il ne s'oppose pas au règlement de copropriété.
Cdlt.
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