Coupure d'eau
Résolu
Bicrounch
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Bicrounch Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un retard de paiement de facture d'eau de 89,22 €uros.
Je viens d'avoir mon fournisseur qui m'informe que je les contacte trop tard pour trouver un arrangement, puisque la mise en demeure avec avis de fermeture est envoyée et qu'ils peuvent intervenir n'importe quand pour couper l'eau.
J'ai déposé un dossier de surendettement et passe en commission à la fin de ce mois. Ils veulent un courrier de la Banque de France, mais ma gestionnaire ne peut intervenir tant que le dossier n'est pas passé en commission... Mon fournisseur ne veut rien entendre.
Je lui parle de la trêve hivernale, il m'a été répondu que cela ne les concernait pas et qu'ils pouvaient couper...
Que me conseillez vous ?
S'ils se déplacent, les frais de fermeture et de réouverture sont de 246,94 €uros.
Pour le moment, je n'ai plus de moyens de paiement et ne connait personne qui puisse m'aider à régler cette facture.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
J'ai un retard de paiement de facture d'eau de 89,22 €uros.
Je viens d'avoir mon fournisseur qui m'informe que je les contacte trop tard pour trouver un arrangement, puisque la mise en demeure avec avis de fermeture est envoyée et qu'ils peuvent intervenir n'importe quand pour couper l'eau.
J'ai déposé un dossier de surendettement et passe en commission à la fin de ce mois. Ils veulent un courrier de la Banque de France, mais ma gestionnaire ne peut intervenir tant que le dossier n'est pas passé en commission... Mon fournisseur ne veut rien entendre.
Je lui parle de la trêve hivernale, il m'a été répondu que cela ne les concernait pas et qu'ils pouvaient couper...
Que me conseillez vous ?
S'ils se déplacent, les frais de fermeture et de réouverture sont de 246,94 €uros.
Pour le moment, je n'ai plus de moyens de paiement et ne connait personne qui puisse m'aider à régler cette facture.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement,
2 réponses
Bonjour je me permets de copier coller le message de Domdo76, qui a répondu à un internaute ayant le même problème que vous. Avez vous tenté de voir une assistante sociale ?
"Vous allez faire un joli courrier en RAR à la [votre fournisseur d'eau] la mettant en demeure de vous remettre l'eau sous 48 heures
sous couvert du Code de l'action sociale et des familles Article L115-3 qui interdit de couper l'eau pour impayés de factures du 1er novembre au 15 mars et sous menace de la saisie du tribunal si cela n'est pas fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027319718/2014-02-20/ "
"Vous allez faire un joli courrier en RAR à la [votre fournisseur d'eau] la mettant en demeure de vous remettre l'eau sous 48 heures
sous couvert du Code de l'action sociale et des familles Article L115-3 qui interdit de couper l'eau pour impayés de factures du 1er novembre au 15 mars et sous menace de la saisie du tribunal si cela n'est pas fait.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027319718/2014-02-20/ "
Merci de ta réponse Cleopotamine.
Non, je n'ai pas fait appel à une assistante sociale.
L'eau n'a pas encore été coupée, pour le moment je n'ai eu que le courrier de mise en demeure avec avis de fermeture et des personnes pas compréhensive de la SAUR qui me disent ne pas pouvoir interrompre la procédure de coupure. Lorsque j'ai parlé de la trève hivernale, il m'a été répondu "qu'il ne s'agissait pas de m'expulser"... Je leur ai alors indiqué la loi n° 2013-312 du 15/04/2013 concernant la trève du 1er/11 au 15/03/2014 et là, il m'a été répondu qu'il n'était pas concerné et que cela ne me dispensait pas de régler...
Je ne refuse pas de régler, mais ne peut le faire dans l'immédiat et suis dans l'attente de la réponse de la Banque de France à la fin de ce mois.
Non, je n'ai pas fait appel à une assistante sociale.
L'eau n'a pas encore été coupée, pour le moment je n'ai eu que le courrier de mise en demeure avec avis de fermeture et des personnes pas compréhensive de la SAUR qui me disent ne pas pouvoir interrompre la procédure de coupure. Lorsque j'ai parlé de la trève hivernale, il m'a été répondu "qu'il ne s'agissait pas de m'expulser"... Je leur ai alors indiqué la loi n° 2013-312 du 15/04/2013 concernant la trève du 1er/11 au 15/03/2014 et là, il m'a été répondu qu'il n'était pas concerné et que cela ne me dispensait pas de régler...
Je ne refuse pas de régler, mais ne peut le faire dans l'immédiat et suis dans l'attente de la réponse de la Banque de France à la fin de ce mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...