Non versement de la pension
Yama 0308
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2014
-
20 févr. 2014 à 16:35
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 20 févr. 2014 à 17:09
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 20 févr. 2014 à 17:09
A voir également:
- Non versement de la pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Versement ircantec 2024 - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
1 réponse
Le-Passant
Messages postés
1173
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2018
336
Modifié par Le-Passant le 20/02/2014 à 17:11
Modifié par Le-Passant le 20/02/2014 à 17:11
Bonjour,
"Ma question est de savoir si en ne respectant pas mon obligation de faire une partie du trajet, il a le droit de stopper le versement et son droit de visite? "
==> non le versement de la pension est un due, il n'est pas assujetti à l'exercice ou pas de son dvh, votre ex est en tort et vous pouvez mettre en place le nécessaire pour recouvrir les pensions. Quand à sa décision de stopper son dvh c'est son droit si on peut appeler çà un droit mais si vous ne voulez pas de pb, ayez une trace écrite de sa part
Par contre, que vous ayez perdu votre permis ou pas, vous vous devez de respecter le jugement de remise des enfants à mi chemin, c'est à vous de faire le nécessaire pour que les enfants soient au bon endroit au bon moment.
Je compte lui envoyer un huissier la semaine prochaine, mais auparavant je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou pas? ==> oui mais veillez aussi à la remise des enfants selon le dvh.
"Ma question est de savoir si en ne respectant pas mon obligation de faire une partie du trajet, il a le droit de stopper le versement et son droit de visite? "
==> non le versement de la pension est un due, il n'est pas assujetti à l'exercice ou pas de son dvh, votre ex est en tort et vous pouvez mettre en place le nécessaire pour recouvrir les pensions. Quand à sa décision de stopper son dvh c'est son droit si on peut appeler çà un droit mais si vous ne voulez pas de pb, ayez une trace écrite de sa part
Par contre, que vous ayez perdu votre permis ou pas, vous vous devez de respecter le jugement de remise des enfants à mi chemin, c'est à vous de faire le nécessaire pour que les enfants soient au bon endroit au bon moment.
Je compte lui envoyer un huissier la semaine prochaine, mais auparavant je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou pas? ==> oui mais veillez aussi à la remise des enfants selon le dvh.