Mon ex conjoint ne me verse plus de pension alimentaire
fredalsace
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Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 21 févr. 2014 à 14:18
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A voir également:
- Mon ex conjoint ne me verse plus de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Mon ex me harcèle et fait de ma vie un enfer - Forum Justice
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
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Le-Passant
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21 févr. 2014 à 10:31
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Bonjour,
précisez nous ce que prevoit le jugement de divorce : periodes de garde de l'enfant par le père, lieu de remise / de visite ....
Par contre votre ex est dans son tort complet, la PA ne peut être supprimée, annulée, diminuée de son propre chef, seul le juge est habilité, tout comme vous même vous ne pourriez demander à ce qu'elle soit augmentée sans passer devant le jaf.
précisez nous ce que prevoit le jugement de divorce : periodes de garde de l'enfant par le père, lieu de remise / de visite ....
Par contre votre ex est dans son tort complet, la PA ne peut être supprimée, annulée, diminuée de son propre chef, seul le juge est habilité, tout comme vous même vous ne pourriez demander à ce qu'elle soit augmentée sans passer devant le jaf.
fredalsace
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21 février 2014
21 févr. 2014 à 12:13
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il est censé avoir la garde un WE/2 et le mercredi AM la semaine où il n'a pas le petit le WE.
fredalsace
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21 février 2014
21 févr. 2014 à 12:14
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il est censé avoir la garde un WE/2 et le mercredi AM la semaine où il n'a pas le petit le WE
Le-Passant
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21 févr. 2014 à 14:18
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Vu le loustic :
Lettre en recommandé lui rappelant les dispositions du jugement concernant le dvh et la pension avec en fin de texte :
Qu'en cas de refus de versement de la pension vous serez au regret de faire appel à un huissier pour recouvrir les impayés et pour faire mettre en place (s'il travail) une saisie arrêt sur salaire.
Ensuite sur le dvh, vous lui expliquez qu'il n'est pas bon pour le petit qu'il le traite ainsi (ce n'est pas un animal en pension qu'on visite quand on veut) et que toujours dans l'intérêt premier du petit vous serez dans l'obligation de recourir au jaf pour faire mettre un dvh plus approprié (le laisser imaginer lequel).
Pour finir, sauf si cela est statué dans le premier jugement ce n'est pas à vous de décider ou le père peut exercer son dvh, mais si vous avez les éléments prouvant l'enfant dans un pmu, ou un lieu insalubre vous pouvez mettre cela en avant dans la demande d'un nouveau dvh.
Lettre en recommandé lui rappelant les dispositions du jugement concernant le dvh et la pension avec en fin de texte :
Qu'en cas de refus de versement de la pension vous serez au regret de faire appel à un huissier pour recouvrir les impayés et pour faire mettre en place (s'il travail) une saisie arrêt sur salaire.
Ensuite sur le dvh, vous lui expliquez qu'il n'est pas bon pour le petit qu'il le traite ainsi (ce n'est pas un animal en pension qu'on visite quand on veut) et que toujours dans l'intérêt premier du petit vous serez dans l'obligation de recourir au jaf pour faire mettre un dvh plus approprié (le laisser imaginer lequel).
Pour finir, sauf si cela est statué dans le premier jugement ce n'est pas à vous de décider ou le père peut exercer son dvh, mais si vous avez les éléments prouvant l'enfant dans un pmu, ou un lieu insalubre vous pouvez mettre cela en avant dans la demande d'un nouveau dvh.