Litige entre vendeur particuler et acheteur d'une voiture

Bonjour,
merci de la rapidité pour la réponse.

Après quelques recherches sur le Net, il s'avère que les culasses poreuses chez Audi et surtout sur ce modèle et bien connue.
Le technicien de la concession qui a diagnostiqué la culasse poreuse m'a dit qu'il était impossible que la voiture perde autant d'eau en si peu de km et que manifestement ce vendeur ( qui est du métier) avait dut s'en apercevoir et avait voulut se débarrasser de son véhicule.

La loi précise ( L'article 1641 du code civil) qu'en cas de vise caché déclaré, on peut se retourné contre le vendeur pendant 2 ans ?

Cordialement
JP

Bonjour,

Vous avez raison pour l'article 1641 du Code civil, mais encore faut-il rapporter la preuve:
- que le vice rend la chose impropre à son usage;
- qu'il a une origine antérieure à la vente;
- qu'il n'étaiot pas apparent au jour de la vente;
- que le vendeur connaissait l'existence du vice.

Ce sont les 4 conditions classiques que la jurisprudence exige pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés. Etant donné que le vendeur n'est pas un vendeur professionnel, vous ne bénéficiez d'aucune présomption (l'intérêt d'acheter à un vendeur professionnel est qu'il est plus facile de se retourner contre lui en cas de vice caché).

En pratique, il faudra faire expertiser le véhicule.

Bien cordialement,

Bonjour,

Certes, mais lorsque je pointais du doigt ces conditions, c'était sous l'angle de la preuve à rapporter.

Concernant le vice qui rend la chose impropre à son usage: Ce n'est pas qu'une question de conséquence. Encore faut-il que cela ne relève pas pas de l'entretien, ni de l'usure normale du véhicule (pour cela, je ne suis pas mécanicien). Sachez toutefois que plus un véhicule est kilométré, plus le juge est exigeant quant à la démonstration que le vice affecte bien une pièce de structure qui n'avait pas à être affectée, malgré le fort kilométrage (il ne se contentera pas d'une simple attestation d'un mécanicien). Devant ces considérations techniques qui imposent d'établir la nature de la panne, son origine et ses conséquences, les juges passent en pratique par une expertise, et ne se contente de l'analyse d'un garagiste.

Concernant l'origine antérieure à la vente: Idem. Si vous n'avez pas acheté à un professionnel (la qualité de contrôleur technique ne suffit pas à donner la qualité de vendeur professionnel; je parle d'une personne qui a pour profession l'achat et la vente de véhicules automobiles. Ce vendeur a-t-il déclaré une activité accessoire d'achat/revente de véhicules d'occasion? La vente a-t-elle eu lieu sous son enseigne commerciale?), vous ne bénéficiez d'aucune présomption. Donc l'attestation des garagistes (sous réserves qu'ils acceptent de rédiger une attestation en justice... le plus souvent ils refusent...) ne sera vraisemblablement pas suffisant. A nouveau, l'expertise semble incontournable.

Concernant le caractère apparent: il ne suffit pas de dire que le véhicule fonctionnait correctement. Il faut prouver que vous n'étiez pas en mesure de vous rendre compte de l'existence du vice par un examen attentif, ce qui suppose que la nature du vice et le fait que ce soit un vice antérieur à la vente soit établis. Donc à nouveau, l'expertise semble nécessaire.

Donc dans votre cas, je vous conseille de faire réaliser une expertise automobile, de préférence contradictoire (c'est-à-dire en présence du vendeur). Seul le résultat d'une expertise peut permettre d'estimer les chances de succès de l'action en justice. Vous pouvez très bien former une demande sans avoir fait réaliser une expertise préalable, mais:
- le juge décidera vraisemblablement d'une expertise;
- vous devrez consigner une provision sur les honoraires de l'expert judiciaire;
- vous ne saurez qu'après cette expertise si vous avez des chances de succès.

J'avais pris considération de votre situation particulière (en tous cas dans la mesure où celle-ci m'est connue) avant de vous conseiller l'expertise. J'espère que vous en êtes désormais convaincu.

Bien cordialement,