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Liquidation de mon entreprise

huguenite Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 12:20
Michel94430 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 5 mars 2014 à 21:32
bonjour
je suis plombier et je suis actuellement en redressement judiciaire de mon EURL l'huissier mandaté me dit qu'il peut me saisir mon véhicule professionnel en cas de liquidation, or le véhicule n'a pas été acheté par la société mais par mon ancienne entreprise individuelle, cet huissier me soutient que le véhicule appartient au fond de commerce de la société car il est utilisé par la société or dans mon dernier bilan le véhicule n'apparait pas dans les actifs
j'aimerais savoir s'il peut me le saisir

1 réponse

Réponse 1 / 1
Michel94430 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014
5 mars 2014 à 21:32
si la carte grise n'est pas au nom de la société , il est difficile de vous le saisir , à moins d'apporter la preuve que c'est la société en question qui la payer.
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