Liquidation de mon entreprise

huguenite Messages postés 1 Statut Membre -  
Michel94430 Messages postés 20 Statut Membre -
bonjour
je suis plombier et je suis actuellement en redressement judiciaire de mon EURL l'huissier mandaté me dit qu'il peut me saisir mon véhicule professionnel en cas de liquidation, or le véhicule n'a pas été acheté par la société mais par mon ancienne entreprise individuelle, cet huissier me soutient que le véhicule appartient au fond de commerce de la société car il est utilisé par la société or dans mon dernier bilan le véhicule n'apparait pas dans les actifs
j'aimerais savoir s'il peut me le saisir

1 réponse

Michel94430 Messages postés 20 Statut Membre
 
si la carte grise n'est pas au nom de la société , il est difficile de vous le saisir , à moins d'apporter la preuve que c'est la société en question qui la payer.
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