Contrôle des travailleurs
Résolu
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BarbieTM
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19 févr. 2014 à 11:41
19 févr. 2014 à 11:41
Bonjour,
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303
"Si l'employeur est tenu de verser des indemnités au salarié en arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle du salarié à son domicile.
Il n'est pas tenu de prévenir à l'avance le salarié de cette visite.
Lorsque le médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou en cas d'impossibilité d'examiner le salarié (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à la visite de contrôle), il en informe par écrit, dans les 48 heures, le service du contrôle médical de la CPAM du salarié. Ce service peut alors :
* soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),
* soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l'employeur n'a pas pu examiner le salarié).
Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle du fait du salarié. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
À noter : lorsque le salarié ne bénéficie pas des indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas le contraindre à se soumettre à une visite de contrôle."
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F303
"Si l'employeur est tenu de verser des indemnités au salarié en arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle du salarié à son domicile.
Il n'est pas tenu de prévenir à l'avance le salarié de cette visite.
Lorsque le médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou en cas d'impossibilité d'examiner le salarié (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à la visite de contrôle), il en informe par écrit, dans les 48 heures, le service du contrôle médical de la CPAM du salarié. Ce service peut alors :
* soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),
* soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l'employeur n'a pas pu examiner le salarié).
Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle du fait du salarié. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
À noter : lorsque le salarié ne bénéficie pas des indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas le contraindre à se soumettre à une visite de contrôle."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2014 à 13:59